La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 389

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement refusant de prononcer le règlement judiciaire ou la... ...Av. Demandeur : SCP Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE 19 NOVEMBRE 1981, QUI A MAINTENU EN LIQUIDATION DES BIENS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LA SCI, QUE CELLE-CI A ETE ASSIGNEE LE 24 OCTOBRE 1978 PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE L'URSSAF QUI INVOQUAIT LE DEFAUT DE PAIEMENT DE CONTRAINTES DELIVREES EN 1972 ET 1973 ; QUE LA...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Durée du bail -... ...Av. Demandeur : SCP De Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI ONT SIGNE LE 4 NOVEMBRE 1977 UN AVENANT DE PROROGATION D'UN AN D'UN BAIL DE SIX ANS CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVEC M X..., BAILLEUR, ET VENANT A EXPIRATION LE 1ER DECEMBRE 1977, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 10 JUILLET 1981 D'AVOIR DECLARE QU'ILS ETAIENT OCCUPANTS SANS TITRE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1978, DATE D'EXPIRATION DU...

SOCIETE ANONYME - Directoire - Membre - Révocation - Juste motif - Absence - Constatations suffisantes. * SOCIETE ANONYME - Membre -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 NOVEMBRE 1980 QUE M X... DE LA GRAVIERE, MEMBREDU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE GROUPEMENT EUROPEEN PHARMACEUTIQUE LA SOCIETE, A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES REUNIE LE 23 MAI 1978 ; QUE CETTE REVOCATION EST INTERVENUE SUR UNE PROPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE AU VU D'UN RAPPORT EMANANT DE CE CONSEIL QUI...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Automobile - Vente comme... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET OBTENTION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PAR FAUSSE DECLARATION OU ATTESTATION, L'A CONDAMNE A 6 000 F D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

1 PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Envoi d'une lettre simple - Signification réputée faite à... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 658, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 693 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER REGULIERE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EFFECTUEE, A LA REQUETE DE M X... A L'ASSOCIATION CLUB HIPPIQUE LA GOURMETTE, ET IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR CETTE ASSOCIATION, LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION 2EME CHAMBRE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Chambre du conseil - Réunion hors la présence du public - Constatation suffisante. La... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARINETTE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI, SUR SA PLAINTE POUR COMPLICITE DE BIGAMIE CONTRE Z... FETILA, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575, 2E ALINEA, 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de grand déplacement. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale des organismes de... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT VERSEES PAR LA SOCIETE LEROUX ET LOTZ A DES OUVRIERS DETACHES A L'ARSENAL DE CHERBOURG POUR LA PERIODE DU 1° JUILLET 1972 AU 31 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE RAPPEL DE COTISATIONS NE DEVRAIT PARTIR QUE DU 1° JANVIER 1974, L'ARRET ATTAQUE...

1 PRESSE - Diffamation - Publicité - Lieu public par nature - Constatations suffisantes. La publicité de propos diffamatoires résulte du... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE DU 17 DECEMBRE 1981 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Y... CHRISTIAN DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ET, SUR LES INTERETS CIVILS, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Adjonction du nom du conjoint. *... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONGE POUR REPRISE DOIT INDIQUER LE NOM DU BENEFICIAIRE OU DES BENEFICIAIRES DEVANT EXPLOITER CONJOINTEMENT LE BIEN LOUE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE D'UN BAIL RURAL QUE LES CONSORTS X..., BAILLEURS, ONT DELIVRE AUX EPOUX Y..., B..., A FIN DE REPRISE POUR M YVES X... ET SON EPOUSE NEE CATHERINE Z..., L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 27 JANVIER...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Plats cuisinés -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... BERNARD, - Y... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 100 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 30 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LA CONNEXITE...