La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 388

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention collective - Salaire minimum - Eléments - Prime de rendement. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF A PAYER A M X... UN RAPPEL DE SALAIRE AU MOTIF QUE, SELON SES FEUILLES DE PAIE IL TOUCHAIT UN SALAIRE DE BASE EXCLUANT LA PRIME DE RENDEMENT ET QU'IL APPARAISSAIT QUE SON SALAIRE HORAIRE DE BASE S'ETAIT TROUVE DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1979 INFERIEUR A LA BASE DE SALAIRE MINIMUM PREVUE POUR LES OUVRIERS DU...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Effets de commerce - Lettre de change -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE COMEVER-BENELUX, A L'OCCASION D'UN CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE BELGE BASSE SAMBRE ERI LA SOCIETE BASSE SAMBRE, A TIRE SUR CETTE DERNIERE UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 4129770 FRANCS BELGES, QU'ELLE A ENDOSSEE A LA SOCIETE COMEVER-FRANCE, QUI A SON TOUR L'A REMISE A L'ESCOMPTE DE LA BANQUE NICOLAS...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Constatations suffisantes. En retenant notamment qu'une... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, PARIS, 22 AVRIL 1982 QUE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS BARVILLE LA SOCIETE BARVILLE A LIVRE DES BOUCHONS DE TYPE SPECIAL A LA SOCIETE SAINT-GOBAIN DESJONGUERES SOCIETE SGD ; QUE LA SOCIETE SOFAB, EN DECLARANT QU'ELLE ETAIT AUX DROITS DE LA SOCIETE SGD ET EN PRETENDANT QUE LA MARCHANDISE LIVREE A CETTE DERNIERE SOCIETE ETAIT...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier. * ACTION PAULIENNE - Conditions -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M JEAN MOYSE, PRESIDENT DE LA SOCIETE A Z... ET VERNE, S'EST PORTE, LE 8 JANVIER 1975, CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE POUR LA TOTALITE DES ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE AUPRES DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ; QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 3 DECEMBRE 1975, IL A FAIT DONATION A SA MERE, MME X..., VEUVE DE LEON Z..., QUI S'ETAIT EGALEMENT PORTEE CAUTION EN DECEMBRE 1974, DE...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractère d'ordre public... ...Av. Demandeur : SCP Chaisemartin Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE INSULAIRE DE CONSTRUCTION ENICO Z... PRINCIPAL, FAIT GRIEF A L'ARRET BASTIA, 22 FEVRIER 1981 DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M AIELLON Z... SOUS-TRAITANT, DIVERSES SOMMES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ENICO, IL APPARTENAIT A M X... QUI RECLAMAIT L'EXECUTION DE CES OBLIGATIONS D'EN PROUVER L'EXISTENCE ; QU'EN...

1 VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Inobservation - Fin de non recevoir soulevée d'office non. * PROCEDURE... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA FIN DE NON RECEVOIR RESULTANT DE L'EXPIRATION DU BREF DELAI, PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST PAS D'ORDRE PUBLI ; QU'IL EN RESULTE, EN VERTU DU SECOND QU'ELLE NE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Pension d'invalidité... ...Av. Demandeur : SCP Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE CHASSE LE 19 SEPTEMBRE 1967, M X..., ARTISAN MACON, A SOLLICITE LE 16 OCTOBRE 1978 L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 5-3 DU REGLEMENT DU REGIME ASSURANCE-INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Arrêt rendu sur l'appel d'une décision cassée. La cassation d'un jugement déféré à une Cour... ...Av. Demandeur : SCP Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST A, D'UNE PART, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A MME X..., ET, D'AUTRE PART, INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LEDIT APPEL, D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE...

BANQUE - Responsabilité - Préposé - Directeur d'agence - Opérations clandestines de spéculation avec un client - Acte accompli dans le cadre... ...Av. Demandeur : SCP Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE GRENOBLE, 5 JANVIER 1982, M Z..., CHEF COMPTABLE, S'EST VU PROPOSER PAR M Y..., DIRECTEUR DE L'AGENCE DE ROMANS DE LA BANQUE DE L'ISERE LA BANQUE OU IL AVAIT UN COMPTE, UNE OPERATION RELAIS RENOUVELABLE, CONSISTANT A PRETER LES SOMMES VERSEES PAR LE CLIENT A DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE, LES SOMMES ENGAGEES RAPPORTANT UN INTERET MENSUEL DE 4%, QUE M...

CASSATION - Moyen nouveau - Chose jugée - Irrecevabilité. * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Chose jugée non. * CHOSE JUGEE -... ...Av. Demandeur : SCP Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE MONTPELLIER, 14 JANVIER 1982, M X... A ENDOSSE LE 29 NOVEMBRE 1974, A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUDE LA CRCAM UN CHEQUE DE 600000 FRA^CS TIRE A SON ORDRE, QU'APRES EN AVOIR AUSSITOT CREDITE LE COMPTE DE SON CLIENT, LA CRCAM L'A CONTREPASSE LE 10 JANVIER 1975, LORSQUE LE CHEQUE EST REVENU IMPAYE, ET A FAIT DRESSER PROTET LE 15...