La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 378

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Durée - Appréciation souveraine * DIVORCE - Prestation compensatoire -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy et M. Copper-Royer ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle tout en limitant à une durée qu'il précise le versement de celle-ci, l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 21 mars 1985, après avoir relevé que le mari demandait que le versement de la rente sollicitée par sa femme prenne fin le jour où il cesserait son activité professionnelle de...

INSTRUCTION - Saisie - Etendue - Bande magnétique - Enregistrement de conversations par l'un des participants - Caractère - Pièce à conviction... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre un arrêt du 26 novembre 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, sur renvoi après cassation, dans une information suivie contre lui du chef d'escroquerie a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 16 janvier 1987 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Information inexacte - Personne présentée comme président... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Roland Y..., membre de l'association France-URSS et coprésident du comité départemental de ladite association pour le Val-de-Marne, a donné sa démission de ces fonctions par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juillet 1983 adressée à ladite association ; que, bien que la nouvelle de cette...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Amende prévue par l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 * BAIL A LOYER... ...Avocats :Mme Luc-Thaler et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique :. Attendu que Mme X..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 5 juillet 1984 de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. Y..., bailleur, par application de clauses pénales stipulées dans le bail, alors, selon le moyen, " que l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 dont les dispositions d'ordre public sont d'application immédiate, porte qu'est réfutée non écrite toute clause qui...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Définition * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Brouchot et la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une collision s'est produite le 13 juin 1977 en Italie entre le véhicule automobile de M. Jean Z..., de nationalité française et domicilié en France, et un autocar appartenant à M. Y..., conduit par M. X..., tous deux de nationalité italienne et domiciliés en Italie ; que Mlle B..., de nationalité française et domiciliée en France...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Incertitude commune des parties sur l'authenticité... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Vier et Barthélémy, MM. Boullez...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, Jean, André Vincent, depuis lors décédé, a vendu en 1933 aux enchères publiques, comme étant " attribué à Fragonard ", un tableau intitulé Le Verrou ; que, l'authenticité du tableau ayant été ultérieurement reconnue, l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'annuler cette vente, pour erreur, à la...

1° USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Usurpation de fonctions publiques - Officier de police judiciaire - Qualité - Adjoints spéciaux non... ...Avocats :la SCP Waquet et la SCP Vier et Barthélemy....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1986, qui, pour usurpation de fonctions, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 258 du Code pénal, 16 du Code de...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Evaluation - Bien grevé d'un bail au profit du bénéficiaire * PARTAGE -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... sont décédés, le mari le 9 mai 1961 et la femme le 6 novembre 1972, laissant les quatorze enfants issus de leur mariage ; qu'un jugement du 10 février 1982 a ordonné les opérations de partage de leurs successions et qu'il dépend de celles-ci une exploitation agricole que...

HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Dispense - Réalisation du gage - Paiement ou consignation du prix - Consignation partielle *... .... Brouchot, la SCP Lemaître et Monod, Mme Luc-Thaler, la SCP Vier et Barthélémy et M. Célice ....Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'UCB : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 juin 1983, que l'Union de Crédit pour le Bâtiment UCB, bénéficiaire sur des immeubles appartenant à Mme Z..., d'une inscription d'hypothèque valable jusqu'au 21 juillet 1976 qui n'a pas fait l'objet de renouvellement, a délivré à son débiteur commandement de saisie-immobilière publié le 10...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 1983, que M. X..., journaliste professionnel, fournissait régulièrement contre rémunération des dessins à la Société parisienne d'éditions SPE ; que celle-ci a mis fin à cette collaboration ; Attendu que la SPE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande d'indemnité pour licenciement...