La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 375

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Banque - Agence locale - Action relative au fonctionnement d'un compte -... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 1986 que M. X... a assigné la société Crédit lyonnais devant le tribunal de commerce de Marseille pour obtenir la réparation du dommage subi par lui par suite des fautes qu'aurait commises cette banque dans l'exécution de ses obligations, que la cour d'appel a accueilli une exception d'incompétence soulevée par le...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Accipiens n'ayant reçu que ce qui lui était dû par un tiers -... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 25 mars 1986, rendu en matière de référé, que le Crédit lyonnais, auquel la société Creusot Loire avait donné ordre de procéder, par le débit de son compte, au versement d'une somme déterminée au compte de la société Parisot, a, par erreur, crédité deux fois de cette même somme le compte de la bénéficiaire ; que le...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Droits protégés - Débit de boissons - Réglementation non DEBIT DE BOISSONS - Exploitation -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Lesourd et Baudin....ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi et REJET des pourvois formés par : X... Sylvia, Y... Jean-Pierre, prévenus, la société " Grande Brasserie alsacienne d'Adelshoffen ", la société " Brasserie du Pêcheur ", parties intervenantes, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1987, qui a condamné Y... à 10 mois d'emprisonnement et 10 000 francs...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires... ...M Roger, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 septembre 1986, que, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, une ordonnance de non-conciliation a constaté le double aveu des époux X... et renvoyé ceux-ci devant le tribunal pour le prononcé du divorce ; que M. X... ayant rétracté son aveu sans avoir interjeté appel de l'ordonnance, un premier arrêt, qui avait déclaré irrecevable la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Compétence - Contrats en cours - Connaissance... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Le Prado, M. Célice, la SCP Urtin-Petit et...Joignant les pourvois n°s 87-12.658, 87-13.012, 87-13.070 et 87-13.254 qui sont dirigés contre le même arrêt et dont les premiers moyens sont semblables ; . Donne acte à M. X... de ce que, à la suite d'un jugement du 5 juin 1987 qui a arrêté le plan de continuation de l'entreprise, il déclare ne plus intervenir à l'instance, comme défendeur, aux côtés de la société Stéphane...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Licenciement - Indemnités - Indemnité... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1984 par le Crédit lyonnais, a été licencié par lettre du 21 mai 1985 précisant que les résultats insuffisants de son stage ne permettaient pas d'envisager sa titularisation, ni de le conserver parmi le personnel ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes du Havre, 15 octobre 1985 de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Complément d'expertise - Cas - Avis de l'expert donné sur une... ...Avocats :M. Rouvière, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 5 et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenus respectivement les articles L. 141-1, R. 141-4, et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification ; Attendu que le 5 juin 1980 M. X..., salarié de la société Lachaise a été victime d'un malaise au temps et au lieu de son travail ; Attendu que pour décider que l'intéressé pouvait prétendre aux prestations...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Obligation de moyens - Manquement - Prescription d'un... ...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Vier et Barthélémy, MM. Choucroy et Ravanel ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 novembre 1985, le docteur X... a administré à M. Y..., pendant cinq semaines, des doses croissantes de lithium sans avoir commis de faute dans l'établissement du diagnostic de l'affection dont il souffrait ni dans le choix de la thérapeutique ainsi instituée pour soigner cette affection ; qu'en revanche, le traitement ayant gravement intoxiqu...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Définition - Assurance invalidité garantissant un prêt souscrit par deux époux - Accident ayant entraîné... ...Avocats :M. Hennuyer, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Gino Y... et Mme Bienvenue X..., qui étaient mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, ont acheté plusieurs exploitations agricoles ; que, pour réaliser certains de ces achats, ils ont contracté des emprunts auprès du Crédit agricole ; que M. Gino Y... ayant été victime de deux accidents du travail qui ont entraîné une invalidit...

ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Acquiescement de... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le local où M. Y... exploitait, à Cabrias, un commerce de peintures et papiers peints a été détruit par un incendie le 18 octobre 1980 ; que M. Y..., qui avait souscrit le 11 juillet 1979, à l'instigation de la compagnie Winterthur représentée par ses agents, MM. X... et Durand, une proposition...