La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 355

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Local servant à l'habitation des époux - Offre de vente... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Capron..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 1989, que Mme X... a donné un immeuble en location, le 1er mai 1981, à M. Z... ; qu'elle a fait signifier le 16 janvier 1987 à celui-ci un congé comportant offre de vente des locaux ; que M. Z..., par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 février 1987, s'est déclaré acquéreur en manifestant son intention de faire une contre-proposition et de...

URBANISME - Espaces naturels sensibles des départements - Préemption - Exercice - Prix - Fixation - Fixation par le juge de l'expropriation -... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélemy..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, dans les espaces naturels sensibles des départements, pour la mise en oeuvre du droit de préemption, le prix d'acquisition, à défaut d'accord amiable, est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande présentée par...

1° ARCHITECTE - Ordre des architectes - Cotisation professionnelle - Fixation - Documents justificatifs - Production au conseil régional -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...... Attendu que le Conseil national de l'Ordre des architectes le Conseil national et le conseil régional de la région Aquitaine le conseil régional ont fait assigner Mme X..., architecte, devant le juge des référés pour obtenir la production d'une déclaration de ses revenus professionnels permettant de déterminer les cotisations dues pour les années 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986, qu'elle n'a pas...

ARCHITECTE - Cotisation professionnelle - Obligation - Fondement - Décret du 28 décembre 1977 - Légalité reconnue par le Conseil d'Etat -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 36 et 37 du décret n° 77-1481 sur l'organisation de la profession d'architecte, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil national de l'ordre des architectes le conseil national et le conseil régional de la région Midi-Pyrénées le conseil régional ont fait assigner MM. X..., Y... et Z..., architectes...

COMMISSIONNAIRE - Privilège - Exercice - Conditions remplies - Mise en échec de cet exercice - Impossibilité pour le commettant TRANSPORTS... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 95 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson International société Calberson se prétendant créancière de la société Proveco France société Proveco a exercé, sur des marchandises détenues pour le compte de celle-ci, son privilège de commissionnaire ; que la société Proveco a assigné la société Calberson...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayant droit de la victime - Préjudice personnel résultant de... ...Avocats :MM. Gauzes, Ryziger, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 10 juillet 1980, M. Philippe Y... a été victime d'un accident du travail alors qu'il effectuait un stage au service de la société Z... ; que le président-directeur général de cette société, M. Z..., et le conducteur de travaux, M. X... ont été déclarés coupables du délit de blessures involontaires et la...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Exercice des droits du débiteur - Défendeur à l'action - Opposabilité à celui qui exerce cette action des moyens... ..., la SCP Vier et Barthélemy, M. Vincent.... Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, par acte authentique du 30 mai 1986, Mme Marie-Thérèse d'X..., Mme Marie-Camille d'X..., épouse de M. Louis Z... et M. Henri d'X..., propriétaires indivis, pour 3/16e chacun, d'un immeuble à Paris, ont consenti une promesse unilatérale de cession de leurs droits à la société Sérimo pour une durée venant à expiration le 30 septembre 1986 ; que la société bénéficiaire s'est...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, MM. Vuitton, Odent..... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ; Attendu que la société civile immobilière Les Chardonnettes, MM. A..., Z..., D..., C..., B..., Y... et X... se sont pourvus en cassation le 22 juin 1990 contre l'ordonnance d'un...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Modification - Approbation des comptes par l'assemblée générale pour certains... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Roger...... Sur le moyen unique : Attendu que, propriétaire de l'un des nouveaux lots issus du fractionnement du lot n° 120 dépendant de la copropriété du camping Agua Dulce, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 25 septembre 1989 de l'avoir condamnée, solidairement avec les autres propriétaires de lots provenant de cette division, à payer les charges afférentes à l'ancien lot n° 120, alors, selon le moyen, 1° qu'en ne répondant...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Bail expirant avant le 1er octobre 1987 - Nouveau loyer -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 1989, que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Z..., par un bail venant à expiration le 31 décembre 1986, a, par lettre recommandée postée ce même jour, mais parvenue à la locataire le 5 janvier 1987, notifié une proposition de nouveau loyer à compter du 1er janvier 1987, en application de l'article 21 de la loi du 23...