La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 350

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement - Injonction de conclure au... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 de ce même Code ; Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt...

1° BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions - Agrément du bailleur - Bailleur informé de la sous-location - Bailleur ayant donné son... ...Avocats :M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy..... Joint les pourvois n°s 90-21.168 et 90-21.791 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-21.168 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 septembre 1990, que la société Léon Y..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière SCI Gustave X..., les a partiellement sous-loués à la société Métaux précieux industries MPI, sans que la bailleresse ait été appelée à concourir...

PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Double qualification d'un même fait - Pluralité de plaintes... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1986, qui a déclaré nulles ses plaintes avec constitution de partie civile, a constaté la prescription des poursuites engagées contre Y... du chef de diffamation publique et l'a débouté de ses demandes en réparation. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 761-2 et L. 761-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d'X..., journaliste spécialisé dans la réalisation de jeux et de tests, et collaborateur de la revue 7 jours Madame éditée par la société Edi 7, a invoqué le bénéfice de dispositions de l'article L. 761-7, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque cette publication a été cédée à la société Snef Edimonde ; Attendu que, pour...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Déchéance... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélemy..... Attendu qu'en mai 1987, la société SOFAL a consenti aux époux X... un prêt de 215 000 francs, pour une durée de 15 ans ; que, le 6 mars 1990, ces derniers ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme, laquelle, après avoir ouvert le règlement amiable, n'a pu recueillir d'accord sur un plan conventionnel de règlement ; qu'ils ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1990 que Mlle X... employée depuis le 15 mars 1972 par le Crédit lyonnais, a été informée que le 31 août 1988 par l'employeur qu'il fixait au 30 avril 1989 la date de cessation de ses fonctions en précisant que ses droits à pension de retraite seraient ouverts dès le lendemain ; que le 17 septembre 1988, la salariée...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé par la banque Paribas depuis le 3 février 1969, M. X... a été mis à la retraite le 1er juin 1989, à l'âge de 61 ans, en application de l'article 51 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Cautionnement limité aux dettes contractées envers un tiers - Caution du... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Vier et Barthélemy..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 7 septembre 1985, la société à responsabilité limitée Rostaing distribution a donné en location-gérance un fonds de commerce à M. X... qui s'est engagé à s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par cette société à responsabilité limitée, notamment la société anonyme Rostaing et fils ; que M. Y... s'est porté caution solidaire de M. X...

BANQUE - Responsabilité - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Insuffisance d'actif du débiteur - Faute de la banque - Dommage subi... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré, que le Crédit lyonnais apportait son concours à M. Sébastien X..., entrepreneur de maçonnerie et promoteur ; que l'entreprise X... a été mise en liquidation des biens, cette procédure étant déclarée commune à M. Gabriel X... et...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Explosion - Ouvriers mettant en place un poste de soudure - Ouvriers avertis de... ...Avocats :MM. Blanc, Odent, la SCP Vier et Barthélemy, M. Hémery..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, lors de travaux de rénovation effectués dans un immeuble par M. Y..., maître d'oeuvre, en présence de son préposé M. Z..., M. X..., chargé de la pose d'une moquette, venait d'appliquer sur le sol une colle volatile dégageant des vapeurs inflammables, lorsque se produisit une explosion provoquée par une...