La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 345

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Ricard....Attendu que, par ordonnance du 6 septembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de seize entreprises dont ceux de la société anonyme Tunzini Nessi entreprise...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Production d'un titre inexact - Bordereau de cession de créances produit dans... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Piwnica et Molinié, M. Odent....REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Jean-Claude, - Z... Paul, contre l'arrêt de la 9e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 4 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre les susnommés pour escroquerie, a condamné, d'une part, Michel X..., à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, d'autre part, les trois susnommés...

VENTE - Vente au déballage - Marchands ambulants et forains - Infraction à la loi du 30 décembre 1906 - Eléments constitutifs. AMBULANTS,... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 14 mai 1992 qui, pour vente au déballage sans autorisation et publicité illicite, l'a condamné à 8 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 de la loi du 30 décembre 1906 et 4 du décret du 26 novembre 1962, de l'article 8, alinéa 1er, de la loi n...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Requête en complément d'arrêt - Omission relative à un moyen .... ... Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef de demande, peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 mai 1990, que les époux X..., qui avaient acheté une maison aux époux Y..., ayant constaté que la toiture, refaite par les vendeurs avant la cession, présentait de graves...

NATIONALITE - Nationalité française - Réintégration - Conditions - Résidence effective - Définition . NATIONALITE - Nationalité française -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., né le 24 août 1958 au Sénégal, demeure en France depuis 1980 où il a poursuivi des études ; que, le 28 mars 1985, il a souscrit une déclaration de réintégration dans la nationalité française dont l'enregistrement a été refusé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 20 septembre 1990 d'avoir déclaré bien-fondé le refus d'enregistrement...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Pièces - Demande de communication - Rejet - Appel - Juge du fond saisi . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Matteï-Dawance....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 27 juin 1991, qu'un différend ayant opposé M. X... à M. Y..., relatif aux honoraires de celui-ci pour les diligences effectuées lors des négociations ayant abouti à la cession des parts de la société Perceval à la société Roux-Seguela-Cayzac et Goudard RSCG, M. Y... a saisi le juge des référés d'une demande tendant, d'une...

1° CHEQUE - Paiement - Chèque falsifié - Chèque dépourvu de la signature du titulaire du compte. 1° BANQUE - Responsabilité - Chèque -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Ryziger....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Paris, 20 novembre 1990 que la Banque de Neuflize Schlumberger-Mallet la banque a débité le compte de la société Al Rajhi company for currency exchange and commerce la société du montant d'un chèque payé à un tiers ; qu'estimant ce chèque contrefait, ce qu'a confirmé l'expertise ordonnée dans une procédure pénale, la société a demand...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Retraite - Indemnité de fin de carrière - Attribution - Conditions - Fonctionnaire détaché - Loi du 11... ...Avocats : M. Odent, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 juillet 1989, que M. X... et quatre autres fonctionnaires ont été détachés auprès du port autonome de Bordeaux ; que, lors de leur admission à la retraite, ces fonctionnaires ont demandé à bénéficier de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article 25 bis de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et...

AVOCAT - Société civile professionnelle - Membres appartenant à des barreaux différents - Société inscrite à l'un de ces barreaux -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, une société civile professionnelle ne peut postuler auprès d'un tribunal que par le ministère d'un associé inscrit à un barreau établi près cette juridiction ; Attendu que, par acte du 5 mai 1986, le Crédit lyonnais...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Conclusions signifiées huit jours avant la date de l'audience - Irrecevabilité... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le second moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats, à la demande de Mme Y..., les conclusions déposées et signifiées le 24 avril 1990 par M. X..., appelant, l'arrêt retient que celui-ci " ne justifie d'aucun motif grave justifiant la signification de dernières conclusions additionnelles 8 jours avant la date de...