La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 343

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose présentant des risques - Remise à un... ... Barthélemy, MM. Vuitton, Hémery....Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 91-10.608 et 91-11.216 ; Met hors de cause la société Dancy et la compagnie Le Continent ; Donne acte à M. X... mandataire-liquidateur de la société Cardem, de ce qu'il a déclaré reprendre la procédure au nom de celle-ci ; Attendu qu'à la suite d'une explosion survenue dans les silos à grains de la société La Malterie de la Moselle, cette société a conclu un marché de démolition et...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Conditions - Taux - Mention manuscrite -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 22 avril 1982, M. X... s'est porté caution solidaire, à concurrence de la somme de 100 000 francs, plus intérêts, frais et accessoires, de tous engagements de la société Art lights envers la Banque nationale de Paris ; que, par un autre acte sous seing privé, en date du 14 mai 1982, la banque a accordé à la société un crédit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Compétence matérielle - Etendue - Contestations nées de la... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, duquel il résulte que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société forestière de Chatres-La-Forêt la société de Chatres-La-Forêt, ayant ét...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Convocation des parties à l'audience - Convocation par le greffe - Convocation... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lesourd et Baudin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 90-42.185 et n° 90-43.641 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-42.185 : Vu les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qualifié de contradictoire, a confirmé le jugement rejetant toutes les demandes de M. X... contre son ancien employeur, la société Brasserie du pêcheur, au motif que n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait...

AVOCAT - Représentation des parties - Mandat spécial - Aliénation d'un bien immobilier - Mandat exprès - Nécessité . AVOCAT - Représentation... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Culina-Culigel, locataire à titre commercial dans un immeuble appartenant à Mme Z..., a, par l'intermédiaire du président de son conseil d'administration, M. X..., proposé l'achat des locaux au prix de 900 000 francs ; que, par lettre du 14 novembre 1989, M. Y..., avocat, a confirmé l'acceptation de Mme Z...

TOURISME - Village de vacances - Organisateur - Responsabilité - Obligation de vigilance - Manquement - Activité dangereuse pratiquée par... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., âgé de 28 ans, a été grièvement blessé lors d'un séjour organisé par le Club Méditerranée en Tunisie, alors que, de retour d'un pique-nique, il avait, ainsi que d'autres participants, plongé du bateau ancré entre 50 et 100 mètres du rivage ; qu'ayant heurté le fond, il a été atteint d'une fracture de la cinquième...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Ricard....Attendu que, par ordonnance du 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises pétrolières dont ceux de la SA...

1° INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Condition. 1° INJONCTION DE PAYER -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 31 mai 1991, qu'une ordonnance enjoignant M. Y... de payer à la Caisse mutuelle des dépôts et prêts la CMDP une certaine somme d'argent a été signifiée à mairie ; que l'ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, a été signifiée à l'ancien domicile de M. Y..., copie de l'acte ayant été remise à Mme X..., divorcée Y... ; que, sur la...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Dépôt du rapport d'expertise non. 1° Le dépôt de son... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 1991, que la société HLM travail et propriété la société HLM, se plaignant de malfaçons dans un ensemble de bâtiments qu'elle a fait construire, a assigné devant un tribunal de grande instance la Caisse mutuelle d'assurance du bâtiment, l'entreprise Lacrocq, MM. X... et Y..., l'entreprise Petetin, la Compagnie métropolitaine des asphaltes, la Sociét...

1° PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement - Modification de la jurisprudence. 1° SECURITE... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 mars 1989, que la société Jeumont-Schneider qui avait, au cours de l'année 1985, versé à certains de ses salariés, des indemnités dites de départ volontaire, a demandé le remboursement des cotisations de sécurité sociale calculées sur ces indemnités et payées au fur et à mesure de leur règlement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF de Valenciennes fait grief à la cour d'appel...