La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 337

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Extinction de la dette. 1° CAUTIONNEMENT - Caution - Information... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société financière pour favoriser l'acquisition de logements et l'amélioration de l'habitat Sofal a consenti à la société Kernoguet la société deux prêts avec le cautionnement solidaire de M. X... et un troisième prêt avec le cautionnement solidaire de M. et Mme X... ; que la société ayant failli à ses obligations de remboursement, la Sofal a, le 3 février 1983...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Porcherie - Agrandissements successifs . PROPRIETE... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 2 juillet 1992, que le Groupement agricole d'intérêt économique Feugas GAEC exploitant une porcherie d'engraissement qui avait fait l'objet d'agrandissements successifs, les époux A..., X..., B..., Z..., Y..., dont les habitations préexistantes sont situées à proximité, ont assigné le GAEC en réparation de troubles anormaux de voisinage ; Attendu qu'il...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Distinction avec le cautionnement . BANQUE - Garantie à... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gauzès et Ghestin....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt critiqué, que les époux X... et le groupement agricole d'exploitation en commun de Saint-Pierre, ont vendu un bien immobilier à la société civile immobilière du Mazet ; qu'ils ont assigné la caisse régionale de Crédit agricole du Gers la banque en paiement du solde du prix, pour lequel elle s'était...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Proposition - Contenu - Motifs... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que M. X..., au service de la Pharmacie de la couronne, en qualité de pharmacien assistant, a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique, le 10 juillet 1991 ; que, par lettre du 22 juillet 1991, la pharmacie lui a proposé une convention de conversion qu'il a acceptée, le 27 juillet 1991 ; que, contestant le motif économique de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur ne justifiant pas de l'exécution de l'intégralité des dispositions... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que, par décision du 9 novembre 1993, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 20 avril 1993 par les époux X... et inscrite sous le n° 93-13.908 ; Attendu que, par requête du 23 décembre 1993, les époux X... Nous ont demandé la réinscription de l'instance au...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps - Avis 1 à 3. 2° MARQUE... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thomas-Raquin....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 février 1994 par la cour d'appel de Paris, reçue le 21 mars 1994, dans une instance opposant la Société Gap Sportswear et la Société Big Star Textilien AG à la société The Gap Inc, et ainsi libellée : " L'article 44 de la loi n...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Appréciation... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 12 novembre 1991 d'avoir prononcé le divorce des époux X..... aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 242 du Code civil que l'existence d'une séparation de fait entre deux époux, même imputable à la faute de l'un d'eux, ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité privant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Reprise de la... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Copper-Royer....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 168 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en cas de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et s'il apparaît que des actifs ont été dissimulés ou, plus généralement, en cas de fraude commise par le chef d'entreprise ou les dirigeants sociaux, le liquidateur, dont la mission a pris fin, n'est pas recevable, faute d'intérêt...

REFERE - Procédure - Assignation - Portée - Prescription civile - Interruption - Conditions - Contestation sérieuse - Effets - Assignation... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un sinistre survenu le 12 septembre 1987 au cours des travaux dont l'exécution lui avait été confiée par le Bureau de recherches géologiques et minières BRGM, la société Foramines a, le 13 mai 1988, assigné devant le juge des référés, en paiement d'une indemnité provisionnelle, les compagnies auprès desquelles avait...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Construction conforme au permis de construire - Annulation préalable du... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1991, que les époux Y... ont construit une maison sur leur terrain, à la suite d'un permis de construire délivré le 6 novembre 1978 et annulé par le tribunal administratif, le 25 juillet 1979, et par le Conseil d'Etat, le 10 février 1980, puis, après modification du plan d'occupation des sols par arrêté du 27 octobre 1980, d'un permis de...