La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 332

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de grande instance - Clause... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1444, alinéa 3, et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal de grande instance ne peut déclarer n'y avoir lieu à désignation des arbitres en raison de la nullité manifeste de la clause compromissoire que s'il est saisi d'une difficulté de constitution du tribunal arbitral ; que celui-ci est seul compétent, lorsqu'il est saisi, pour statuer...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy, M...Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Mima que sur le pourvoi principal formé par la Société de banque occidentale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu les articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir sous-traité à la société d'études et...

1° BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé aux fins de reprise - Congé tardif - Effet. 1° Le congé tardif au regard des... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., propriétaire d'un appartement donné a bail à Mme X... par contrat conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1er avril 1981 et reconduit pour 3 ans à compter du 1er avril 1987, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1992 d'annuler le congé aux fins de reprise délivré le 29 décembre 1989 pour le 31 mars 1990, alors, selon le moyen, que, s'il n'empêche...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause d'exonération - Portée - Clause mettant à la charge du preneur les... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 septembre 1992, que, la Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer la Fédération, locataire d'un immeuble en vertu d'un bail stipulant qu'elle avait la charge de " toutes les réparations tant locatives que foncières ", a demandé à M. X..., bailleur, le remboursement du coût de la réparation de la...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Procès équitable - Mesures d'instruction - Communication de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Capron....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 octobre 1992, que le représentant des créanciers et l'administrateur du redressement judiciaire de la société Sur les quais ont, dans la perspective d'un procès en responsabilité, demandé au président du tribunal de commerce, statuant en référé, d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que leur soit remis le dossier interne afférent au concours...

1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Admissibilité exclusive - Interprétation d'un écrit. 1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Analyse... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le second moyen : Attendu que Mme X..., qui a exercé du mois de février 1987 au mois de juillet 1989 sa profession d'infirmière à la maison de repos et de convalescence, maison de retraite privée, Château de la Montjoie à Oursbelille, exploitée par la société Château de la Montjoie, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour privation de revenus afférents aux mois d'août, septembre et...

CINEMA - OEuvre audiovisuelle - Créance privilégiée de l'auteur - Cession au producteur - Distributeur de film - Transmission - Effet .... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le Crédit mutuel de Remiremont fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 12 janvier 1993 statuant sur sa réclamation visant, dans le cadre du règlement judiciaire de M. X..., exploitant d'une salle de cinéma, l'admission à titre privilégié des créances de huit distributeurs de films, d'avoir admis ces créances, alors que, d'une part, la déclaration de créance est une action en...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Effet . COPROPRIETE - Action en justice - Action... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Tiffreau et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 janvier 1993, qu'en 1979-1980, la Société immobilière villes et villages Siviv, assurée selon plusieurs polices auprès de la compagnie La Préservatrice foncière, a, en vue de la construction de plusieurs immeubles destinés à être vendus par lots, confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la SCP Beal-Granet et Daudel et une mission de contrôle...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule à l'arrêt - Camion-citerne - Tuyau de vidange posé sur le trottoir -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances, le dernier dans sa rédaction résultant du décret du 7 janvier 1986, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance obligatoire de responsabilité automobile couvre les dommages résultant des accidents dans lesquels sont impliqués le véhicule assuré et ses accessoires ; Attendu que, le 26...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Vente du logement principal du débiteur - Réduction de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de redressement judiciaire civil formée par M. X..., a accordé à celui-ci la remise de l'intégralité du reliquat de sa dette d'un montant de 171 137,21 francs envers le Crédit lyonnais, afférente à des prêts immobiliers ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir...