La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 330

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Capital représentatif de la majoration... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la société Martin et fils, a été victime d'un accident du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum la majoration de rente, la caisse régionale d'assurance maladie a calculé le...

MANDAT - Preuve - Charge - Mandat en vue de la recherche d'un acquéreur pour les actions d'une société - Vente à un acquéreur non présenté par... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à la société Audepar, aux droits de laquelle se dit aujourd'hui la société Parbosc, le bénéfice d'une exclusivité pour le mandat que lui avait confié M. X... en vue de la recherche d'un acquéreur pour des actions de société et d'avoir en conséquence condamné ce dernier à lui verser la commission contractuellement...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Effets - Mise à néant de la condamnation prononcée. Il résulte de l'article 489 du Code de... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - la société Pierre X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 2 décembre 1992, qui, pour publicités de nature à induire en erreur et tromperie, a condamné par défaut Elisabeth Y... à 100 000 francs d'amende, ordonné une mesure de publication, déclaré la société Pierre X... civilement responsable et prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Demandeur au... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, par requête du 24 mai 1995, Andrée Z... veuve X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 mars 1995 par Josy-Anne Y... et inscrite sous le n° 95-12.918 ; Attendu que, par arrêt du 24 janvier 1995, Josy-Anne Y... a été condamnée par la cour d'appel...

FAUX - Faux en écriture de commerce ou de banque - Définition - Facture acceptée par son destinataire et passée en comptabilité. Présente les... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....REJET du pourvoi formé par : - X... Mario, - Y... Mariadec, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 13 juillet 1994, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée ou de commerce, escroquerie et tentative d'escroquerie, les a condamnés, le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, la seconde, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende et a...

SOCIETE règles générales - Personnalité morale - Personnalité distincte de ses membres - Effets - Action en justice . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Monod, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1842 et 1844-7, 5°, du Code civil, et l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14 du même Code ; Attendu que, nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, la demande en dissolution d'une société impose de mettre celle-ci en cause ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Action en nullité - Action en nullité relative - Personne pouvant l'exercer - Partie dont le... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Pradon....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce d'Honoré Y... et de Mme Z... a été prononcé en 1959 ; que, par la suite, Honoré Y..., qui vivait en concubinage avec Mme X..., elle-même divorcée, s'est longtemps refusé à épouser sa compagne en raison de ses convictions religieuses qui lui interdisaient de contracter une seconde union ; que, toutefois, le mariage d'Honoré Y... et de Mme X... a été célébré le 21 mai 1986...

1° COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres -... ... Varde, la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 décembre 1992, statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1977, la société civile immobilière de l'avenue Albert-Camus SCI, ayant pour gérant la société Sinvim, promoteur immobilier, a fait édifier un groupe de bâtiments en vue de sa vente par lots en l'état futur d'achèvement, avec le concours de la société IGC, bureau d'études chargé de la...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Effets - Annulation postérieure de l'arrêté déclaratif d'utilité... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 15-1 de ce Code ; Attendu que le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance ; que l'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2 du Code de...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Date - Erreur - Enonciations antérieures suffisantes -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Goutet....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nantes, 25 février 1993, que, par trois actes passés les 17 janvier 1986, 17 novembre 1986 et 18 mai 1987, la Société fiduciaire de révision d'expertise comptable société Sofirec a acquis de Mme X..., expert-comptable, un cabinet d'expertise ; que cette cession a été consentie moyennant une indemnité de clientèle fixée...