La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 329

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation de l'acte introductif... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 février 1983, le Crédit lyonnais a consenti aux époux Y... un prêt de 84 665 francs, au taux de 16,90 %, remboursable en 3 ans ; qu'aux termes de l'acte ce prêt avait pour objet le " rachat en qualité de cautions solidaires de créances exigibles de la société NEL'S " ; que les époux Y... ayant cessé de rembourser les échéances convenues, ont été assignés...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - le Crédit Lyonnais, tiers intervenant, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 juillet 1994, qui l'a déclaré hors de cause dans la procédure suivie au cabinet du juge d'instruction de Genève contre Florio X..., inculpé de faux, banqueroute simple et frauduleuse. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Article L. 121-36 du Code de la consommation - Domaine d'application. 1° JEUX... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, - la Société Damart Servi Post, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 12 septembre 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et loterie publicitaire irrégulière, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Décision susceptible de contredit . COMPETENCE - Décision sur la compétence... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Vier et Barthélemy....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois enregistrés sous les numéros 93-14.077, 93-14.078 et 93-14.079 ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus par un tribunal d'instance Strasbourg, 24 juillet 1991, qu'à la suite des refus de paiement de loyers opposés par M. X... à M. et Mme Y..., ceux-ci, qui se prétendaient ses locataires, ont fait des offres réelles de paiement ; que le Tribunal s'est déclaré incompétent...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Montant - Montant non précisé - Portée . Une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, pour déclarer irrecevable la demande formée par les époux Y... tendant à la condamnation de M. X... " à leur rembourser l'intérêt demandé par la recette des Impôts pour la somme avancée par les frais des offres réelles par le bureau d'aide judiciaire ", énonce que cette demande n'est pas chiffrée, qu'elle n'est donc pas...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Décret du 28 février 1852 - Dire - Dépôt - Délai . CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Décret... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est préalable : Vu l'article 36 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que les dires et observations doivent être consignés sur le cahier des charges 8 jours au moins avant celui de la vente ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées-Gascogne a exercé des poursuites de saisies immobilières sur un ensemble...

1° POLLUTION - Pollution de cours d'eau - Déversement de substances nuisibles aux poissons - Elément constitutif de l'infraction - Faute... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....REJET des pourvois formés par : - l'association des marins pêcheurs de la prud'homie de Palavas-les-Flots, partie civile, - Franck X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 11 avril 1994 qui, pour pollution, a condamné X... Franck à une amende de 10 000 francs, a ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Salariés - Superprivilège - Subrogation -... ...-Van Troeyen, la SCP Vier et Barthélemy, M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juillet 1993, qu'un immeuble appartenant à la société Compagnie générale du disque, mise en liquidation des biens, a été vendu et son prix distribué par voie d'ordre judiciaire ; que, dans le règlement provisoire de celui-ci, le juge des ordres a colloqué la société Disques Vogue société Vogue, au titre d'une créance sur la masse, après le Groupement régional...

1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause exclusive - Nécessité non. 1° Les articles 319 ancien et 221-6... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Capron...ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le Procureur Général près la cour d'appel de Colmar, - X..., prévenu, - Y..., partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel du 25 novembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre X... et Z..., a relaxé les deux prévenus du chef d'homicides involontaires et incendie involontaire de forêt...

AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Reconnaissance de points de fait - Existence d'une convention . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Montpellier, 29 septembre 1992 que, par acte sous seing privé, M. Z..., Mme A... et M. X... ont cédé à Mme Y... les parts constituant le capital de la société à responsabilité limitée Béziers Alliance moyennant le prix de 50 000 francs ; que les époux Z... et les époux A... les consorts Z... ont par la suite prétendu que Mme Y...