La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 328

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur la demande de sursis à statuer : Attendu que la société Slibail sollicite qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée à titre préjudiciel sur le point de savoir si l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être interprété en ce sens que...

1° BANQUE - Organisation - Chambre de compensation - Règlement - Adhésion - Tireur d'une lettre de change-relevé - Exception - Convention... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 15 janvier 1993, que la société Philips industrielle et commerciale société Philips a remis, pour encaissement, à la banque Paribas, une lettre de change-relevé tirée sur la société Déco-Cuisines, à échéance du 31 juillet 1988 ; que, le 1er août, par la voie de l'ordinateur de compensation...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement sous seing privé - Régularité formelle de l'acte - Constatation - Photocopie ne mentionnant pas... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1126 et 2015 du Code civil ; Attendu que le Crédit du Nord, invoquant un acte sous seing privé du 26 décembre 1986 par lequel M. X... s'est constitué caution en garantie des engagements de M. Y... envers ce même établissement et ce débiteur ayant été déclaré en liquidation judiciaire, a, après avoir déclaré sa créance, mis en demeure la caution...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Instance mettant en cause l'ordre public . La péremption atteint l'instance, même si... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....Joint les pourvois nos 93-20.095 et 93-21.217, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 8 septembre 1993, qu'après la mise en liquidation judiciaire, le 30 décembre 1986, de la Société nouvelle de construction contemporaine la SNCC, M. Y..., liquidateur, a présenté requête, le 7 mars 1989, en vue de l'extension de cette procédure à M. X..., gérant de ladite société, et...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Service public de la transfusion sanguine assuré par des associations de droit privé - Absence... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Monod, la SCP Vier et Barthélemy, M. Vuitton....Attendu que M. X... a été hospitalisé le 9 janvier 1985 pour subir une intervention chirurgicale ; que l'examen préopératoire a révélé qu'il était hémophile ; qu'après l'opération, effectuée le 11 janvier 1985, il a reçu des perfusions de cryoprécipité lyophilisé et de facteur VIII concentré provenant d'un lot identifié fourni par le centre régional de transfusion sanguine de Toulouse et fabriqué par...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Action dirigée contre l'assureur de l'auteur du dommage - Droit propre à l'indemnité... ...Avocats : MM. Parmentier, Blanc, Odent, la SCP Vier et Barthélemy, M. Vuitton....Attendu que M. X..., hémophile, a reçu, sur prescriptions médicales, du 25 août 1983 au 31 mai 1985, la transfusion de cinquante-neuf poches de facteur VIII concentré non chauffé fournies par le centre régional de transfusion sanguine de Toulouse et fabriqué, pour la totalité ou pour partie de chaque livraison, par le Centre national de la transfusion sanguine aux droits duquel se trouve la Fondation...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Etablissement de crédit - Stipulation faite à son profit -... ... Barthélemy....Attendu que M. X..., chirurgien-gynécologue, pour procéder à l'agrandissement de sa clinique, a souscrit trois emprunts : d'abord, d'une somme d'un million de francs, auprès de la Société de mobilisation et d'avances SMA, aux droits de laquelle vient l'Union industrielle de crédit, en vertu d'un acte du 26 avril 1980, avec adhésion à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie des Assurances générales de France AGF, ensuite d'une autre somme...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Droits de succession après décès non . La... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., décédé dans un accident de la circulation, avait souscrit auprès de la compagnie Drouot assurances une garantie personnelle du conducteur " formule complète " ; que son épouse divorcée née de Bejarry agissant tant en son nom personnel que comme administratrice de leurs deux enfants mineurs, a...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Congé pour reprise - Article 13 - Bailleur société civile - Application - Condition . BAIL A... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Alisson la SCI, constituée de deux associés vivant en concubinage et propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 5 novembre 1992 d'annuler le congé pour reprise donné le 22 mai 1991, alors, selon le moyen, que le concubin notoire du bailleur est assimilé à son conjoint pour le bénéfice du droit de...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Corps constitués - Syndicat de communes. Entre dans les prévisions des articles 30 et 48... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le syndicat intercommunal à vocation multiple de la Réunion SIVOMR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1991, qui, après relaxe de Louis X... du chef de diffamation publique envers un corps constitué, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu...