La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 316

VENTE - Pacte de préférence - Obligation de faire - Inexécution - Sanction . VENTE - Pacte de préférence - Bénéficiaire - Opposabilité de ses... ... Barthélemy....Sur la déchéance du pourvoi principal, invoquée par la défense : Attendu qu'après avoir formé un recours en cassation le 28 juillet 1995, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 avril 1995, la société Office européen d'investissement a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 18 décembre 1995 qui a désigné M. X... en qualité de liquidateur ; que le mémoire du demandeur a été remis au secrétariat-greffe et signifié le 26 décembre 1995...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail initial - Contestation du loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine de la... ...Avocats : la SCP Gatineau, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1995, que Mme Y..., représentée par la société Caisse immobilière de gérance, ayant donné, le 2 avril 1992, un appartement à bail à M. X..., ce dernier a saisi, le 24 novembre 1992, la commission départementale de conciliation pour contester le montant du loyer et a assigné la bailleresse ainsi que son mandataire en fixation du prix...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandeurs - Prétentions émises en vertu d'un titre... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen : Vu l'article 36 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, lorsque des prétentions sont émises dans une même instance et en vertu d'un titre commun par plusieurs demandeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les véhicules de 7 employés...

1° CREDIT-BAIL - Publicité - Identité des parties - Identité du crédit-preneur - Omission - Publicité de l'enseigne - Effets -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 5 avril 1995, que la société Solovam a, dans le cadre de la procédure collective ayant abouti à la liquidation judiciaire de M. X..., revendiqué la propriété d'un véhicule automobile ; Attendu que la société Solovam fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable au liquidateur son droit de propriété alors, selon le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, MM. Capron, Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mai 1995, que la société Lemasson, propriétaire de locaux donnés à bail à la société Sefic Industrie société Sefic, a été admise au passif du redressement judiciaire de cette dernière au titre d'une créance de loyers impayés ; qu'elle s'est ensuite prévalue de la compensation entre cette créance et l'indemnité mise à sa charge pour avoir abusivement...

DELEGATION DE CREANCE - Délégué - Exceptions nées de ses rapports avec le délégant - Opposabilité au délégataire non . Dans la délégation... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 24 mai 1995, que la société Calberson international, déléguée par la société Trans Europe Sud, a payé une dette de cette société envers la société Trans Ouest ; qu'elle a ensuite assigné cette dernière en restitution de la somme ainsi réglée, au motif qu'elle avait accepté la délégation de paiement à la suite d'une collusion...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Entreprise... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., après avoir exercé une activité commerciale jusqu'au 1er mai 1989, a apporté son fonds de commerce à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'il a fondée et dont il a confié la gérance à un tiers ; que la caisse Organic a émis une contrainte pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles réclamées...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligations - Etendue de ses obligations à... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 31 janvier 1995, que chargé de l'exécution d'une décision de justice aux termes de laquelle M. X... avait été condamné à payer une certaine somme à la société Banco Bilbao Vizcaya la banque, un huissier de justice a saisi un juge de l'exécution des difficultés qui avaient entravé les...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy arrêt n° 1, M...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Nabil X..., âgé de 2 ans, que sa mère accompagnait, a été victime d'un accident dans un ascenseur d'un immeuble de la SIEMP ; qu'en son nom, ses parents ont demandé réparation du préjudice à celle-ci et à son assureur, la compagnie Uni Europe...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy arrêt n° 1, M...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Olivier X..., alors âgé de 2 ans, a été blessé par suite d'une chute alors qu'il empruntait avec sa mère l'escalator de l'Hôtel Méridien de Nice ; que ses parents ont assigné l'hôtel en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande...