La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 315

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Jugement statuant sur la validité de la... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy....Joint les pourvois n°s 95-16.031 et 95-17.434, en raison de leur connexité ; I. Sur le pourvoi n° 95-16.031 : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 18 avril 1995, rendu en dernier ressort, que, le Crédit lyonnais ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI La Chenaie et les biens saisis ayant été adjugés par jugement du 21 mars...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Conditions - Requête -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon...Joint les pourvois n°s 94-10.928 à 94-10.933 et 94-11.689, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 10 décembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant consenti à la société Le Moraquin un bail commercial de locaux à usage de bar-dancing, la société civile immobilière Les Reflets la SCI a conclu avec la même société Le Moraquin un " protocole " selon lequel celle-ci, qui avait abandonné son activité et avait été mise en règlement...

1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Complément de preuve - Elément... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Saint-Denis, 2 décembre 1994, que la Caisse d'épargne de la Réunion la Caisse a consenti, le 10 février 1989, à M. X..., un crédit pour l'acquisition d'un véhicule automobile ; que M. Y... est intervenu à l'acte qu'il a signé en qualité de caution solidaire de l'emprunteur ; que, le 6 février...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 janvier 1995, statuant en référé, que la société Batical ayant donné à crédit-bail immobilier à la société civile immobilière CGL un immeuble à usage professionnel par acte authentique, comportant stipulation d'une clause résolutoire en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, a fait signifier à la société CGL un...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Berne du 9 mai 1980 CIM - Responsabilité - Exonération -... ... Barthélemy....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la SNCF que sur le pourvoi principal formé par la société Intercontainer-Interfrigo ; Met, sur sa demande, hors de cause la société Laiterie de Carpiquet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 janvier 1994, que la société Citernord, qui avait été chargée par la société Laiterie de Carpiquet société Carpiquet, en qualité de commissionnaire de transport, d'organiser un transport de lait jusqu'en Italie, s'est...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Bertrand, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que M. X..., engagé par la société Jod Electrique en qualité de cadre technicien commercial, son contrat comportant une clause de non-concurrence, a été licencié le 22 février 1992 ; que, le 16 mars 1992, la société a été déclarée en redressement judiciaire ; Sur le second moyen : Attendu que le GARP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il devait garantir le paiement de l'indemnit...

TRAVAIL - Travailleurs étrangers - Emploi d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - Eléments... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....REJET sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1996, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage et emploi de travailleurs étrangers non munis d'un titre de travail, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 40 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans non - Preneur laissé en possession - Nouveau bail... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu l'article 3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que si, à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à 2 ans, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour décider que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial, appartenant à la société civile...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Moyen nouveau - Procédure gracieuse préalable - Absence. 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Vier et Barthélémy....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône, 12 juin 1995, que M. X..., chirurgien à la Polyclinique de Villefranche, a pratiqué sur un patient une cholécystectomie sous coelioscopie qu'il a cotée K 80 + 40/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a contesté la cotation retenue pour cet acte ainsi que pour 26 autres interventions réalisées à la polyclinique ; que...