La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 309

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Condition . Encourt la cassation... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan si ces...

COMMANDEMENT - Plus petitio - Nullité non . Le commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy....Met hors de cause la SMABTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1996, que par arrêt du 5 février 1987, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a condamné la Société anonyme immobilière d'économie mixte de la ville de Meaux SAIEM et la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts SCIC, maîtres de l'ouvrage, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Charcot...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Travaux réalisés dans un lotissement en relevant - Compétence judiciaire . COMMUNE -... ...Avocats : MM. Roger, Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la commune de Romanswiller fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 4 mars 1996 d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par elle, en ce qui concerne la demande de M. X..., géomètre, de paiement par cette collectivité des travaux effectués par lui en vue de la réalisation d'un lotissement communal, alors, selon le moyen, d'une part, que...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Déchéance - Emprunts contractés en cours de procédure -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-2.3° du Code de la consommation, dans sa rédaction initiale applicable à la cause ; Attendu, aux termes de ce texte, qu'est déchue du bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts pendant l'exécution du plan ou le déroulement des...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Saisine du Fonds... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado....Attendu que Mme X..., imputant sa séropositivité à des transfusions sanguines qu'elle pensait avoir subies à l'occasion d'accouchements, a d'abord saisi le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés, qui a rejeté sa demande en raison de l'absence de preuve de telles transfusions ; que Mme X... a alors demandé à la juridiction des référés d'ordonner une...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Appel - Recevabilité - Conditions - Montant de l'indemnité allouée . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 706-4 du Code de procédure pénale, L. 422-5 du Code des assurances, L. 313-1, L. 313-2 et R. 231-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction connaissent à charge d'appel des demandes d'indemnité ; Attendu que, pour déclarer l'appel du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Vente à forfait prévue par le plan de cession de l'entreprise du bailleur en... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que la Société civile d'exploitation agricole SCEA Agro 2000, locataire d'une parcelle de terre qui lui avait été donnée à ferme par les époux X..., mis par la suite en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis, 19 décembre 1995 de décider qu'elle ne pouvait bénéficier de son droit de préemption à l'occasion du plan de...

SAISIE IMMOBILIERE - Cahier des charges - Demande de modification - Pouvoirs des juges . Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le Tribunal qui... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy....Donne acte à la société White de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la banque La Hénin ; Sur le moyen unique : Vu les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que dans les 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, sommation est faite au saisi, et aux créanciers inscrits d'en prendre communication et d'y faire insérer leurs dires et...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Fondement . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1251 du même Code ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; qu'en l'absence de faute prouvée...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Compétence exclusive jusqu'à dessaisissement -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence du juge de la mise en état pour allouer une provision au créancier n'est exclusive que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI RS Châlon a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance qui l'avait condamnée à payer une...