La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 308

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Privilège du Trésor - Article 1925 du Code général des impôts - Texte... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 1996, que M. X..., ancien président du conseil d'administration de la société Cero-France mise en liquidation des biens a été condamné sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, à supporter le passif fiscal de la société ; que le receveur principal des impôts de Gennevilliers le receveur a, le 27...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Procédure gracieuse -... ... Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau, M. Blondel....Joint les pourvois nos 96-16.465, 96-16.563, 96-16.600, 96-16.606, 96-16.642, 96-16.681, 96-16.786, 96-17.963 et 96-18.004 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 19 mars 1996 n° 95/0003980, que les sociétés et entreprises individuelles, composant le groupe Montlaur ont été mises en redressement judiciaire, le 14 mars 1991, et que des plans de cession des actifs prévus...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 d - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Juridictions... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1997, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 75 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329...

PRESSE - Procédure - Citation - Citation directe par la victime - Condamnation pénale de l'éditeur - Assignation ultérieure de l'auteur devant... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Capron....Sur le moyen relevé d'office dans les conditions ci-dessus rappelées, tiré de l'irrecevabilité de l'action : Vu les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la victime d'une diffamation par voie de presse, qui n'a cité devant la juridiction pénale que l'un des participants à l'infraction, a épuisé son droit d'agir devant la juridiction civile, en raison de la même publication, contre les autres participants...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Partie ayant présenté ses observations sur le pré-rapport - Expert... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Blanc....Joint les pourvois nos 96-19.819 et 96-17.919 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-19.819 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1996, que la société civile immobilière Schaeffer Erard SCI a donné à bail à la société MCE le 14 septembre 1984, des locaux à usage commercial à compter du 1er septembre 1984 ; que la SCI a donné congé par acte extrajudiciaire du 28 février 1991, sans offre de renouvellement à la société MCE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'intéressement - Calcul - Base de calcul - Défaut d'accord annuel . CONTRAT DE... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que M. X... a été engagé le 9 avril 1992 par la société James Capel et a été licencié le 7 juin 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre de l'intéressement pour l'année 1993, l'arrêt a énonc...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Circonstances de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré Tribunal de grande instance de Nîmes, 7 mars I996, n° 94/5524 que, des 550 actions de la société Etablissements Z... qu'elle possédait, Mme Y... en a remis 55 à son frère Serge Z... et 494 à sa nièce Patricia Z..., épouse X... ; qu'après avoir procédé à une vérification de la comptabilité de la société, l'administration des Impôts a prétendu...

COMMUNE - Maire - Capacité - Acte d'acquisition d'un immeuble - Délibération préalable du conseil municipal - Production - Nécessité . A... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Roger....Attendu que le 20 octobre 1988, M. et Mme X... ont vendu des parcelles de terrain à la ville de Strasbourg selon acte reçu en la forme authentique par un conseiller municipal ayant délégation du maire ; qu'après le décès de M. X..., sa veuve, usufruitière et ses enfants, héritiers, ont saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg d'une demande en annulation de cette vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Société - Directeur général - Fonctions... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été engagé le 28 janvier 1985 en qualité de directeur administratif par la société Stocko France, a été nommé directeur général de ladite société le 19 décembre 1986 ; qu'il a été licencié le 7 juin 1995 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Stocko...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel - Nantissement de valeurs mobilières non assorti d'un engagement personnel - Mentions de l'article 1326 du... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 20 avril 1988, M. X... a consenti au Crédit lyonnais, à titre de caution réelle, le nantissement d'un portefeuille de valeurs mobilières, d'une valeur approximative de 604 000 francs, en garantie du remboursement des sommes pouvant être dues à cette banque à l'occasion du prêt de 750 000 francs qu'elle avait, le 19 avril, consenti...