La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 306

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Dérogation par la loi du 5 juillet 1985 - Condition. 1°... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado....Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, en vertu des deux premiers de ces textes, que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier dommage, n'a de recours ni contre l'employeur de la victime ou...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Formation - Délivrance... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54 et 829 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la demande en justice peut être formée devant le tribunal d'instance par voie d'assignation, laquelle introduit l'instance ; que selon le dernier, l'action engagée devant le tribunal d'instance doit être formée dans les deux ans de l'événement qui lui a...

1° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Impôts et taxes - Redressement et... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bobigny, 8 octobre 1996, que M. Jean-Daniel X..., qui avait fait l'objet d'un redressement concernant la déclaration de succession de son père Emile X..., décédé le 6 juillet 1987, dont il était l'héritier, a demandé l'annulation de ce redressement ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir rejet...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 19 septembre 1996, que Mme X..., ophtalmologiste, a réalisé sur plusieurs patients des examens cytopathologiques qu'elle a cotés BP 100, en application de la rubrique 0014 du chapitre I de la nomenclature des actes de biologie médicale ; qu'après avoir accepté de prendre ces actes en charge, les caisses primaires...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les premier et troisième moyens réunis, le premier pris en sa seconde branche et le troisième en sa première branche : Vu les articles L. 311-37 et L. 313-16 du Code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes auquel le second confère un caractère d'ordre public, que les actions relatives aux litiges nés en matière de crédit à la consommation, doivent être formées dans les deux ans de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Risque exceptionnel - Dispense d'information non .... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton....Attendu que, victime le 3 avril 1985 d'une chute lui ayant causé une fracture de la deuxième vertèbre lombaire, Mme X... a, en raison d'une cyphose lombaire persistante, subi le 3 février 1987, dans la matinée, une intervention, pratiquée par M. Y..., chirurgien à la Clinique du Parc, consistant en la mise en place d'un cadre de Hartchild ; que dans un deuxième temps cette intervention devait être suivie d'une...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Délai d'arbitrage expiré . La constatation de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts Y... X... font grief à l'arrêt attaqué Reims, 31 janvier 1996, arrêt n° 120, d'avoir refusé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à Lugano, le 10 décembre 1980, et d'avoir méconnu les dispositions de l'article 1502.3o et 1° du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que les...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Intérêt de retard - Caractère - Sanction non. 1°... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 15 mai 1996 que la société Sofon, marchand de biens la société, a acquis le 4 août 1987 des biens immobiliers en s'engageant à les revendre dans le délai de cinq ans, bénéficiant ainsi du régime fiscal prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; que, n'ayant pas tenu entièrement cet engagement le 4...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Entretien des lieux - Absence d'état des lieux - Effets - Présomption de bon état - Location... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1996, que les époux X... ont donné un appartement à bail à M. Y... ; que celui-ci leur ayant délivré congé, les bailleurs l'ont assigné en paiement de diverses sommes ; que le locataire a reconventionnellement demandé des dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Pourvoi en cassation - Administration des Impôts - Arrêt constatant la... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre les époux X..., du chef de fraude fiscale, a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique...