La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 303

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Article L. 421-6 du Code de la consommation -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, MM. Bertrand, Choucroy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 9 décembre 1996, que M. et Mme Y..., après avoir donné à la société Pactim mandat de vendre leur appartement, ont signé un " compromis de vente ", le 15 mai 1988, avec M. X... ; que le mandat de vendre comme le " compromis " ont été établis selon des modèles types édités par la société Tissot ; que, sur une action de M. X... contre les vendeurs et la sociét...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel - Cautionnement hypothécaire - Objet - Garantie du remboursement de la dette d'un tiers - Sûreté réelle -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2015 et 2124 du Code civil ; Attendu que le cautionnement réel fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, est une sûreté réelle ; qu'il s'ensuit que le créancier est fondé, en cas de déchéance du terme encourue par le débiteur principal, à se...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Paiement - Système du tiers payant - Validité - Conditions -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par lettre du 5 septembre 1995, la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'Union des mutuelles d'Ile-de-France qu'elle considérait comme contraire aux dispositions de l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale sa pratique du tiers payant délégué et qu'elle suspendrait tout remboursement à compter du 1er octobre 1995 ; que l'arrêt attaqué, statuant...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Situation matérielle grave de la victime - Constatations suffisantes . INDEMNISATION... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 juin 1997, que le président du conseil général, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant Alexandre X..., confié à l'Aide sociale départementale à l'enfance à la suite de sévices sur sa personne ayant entraîné une incapacité temporaire inférieure à un mois, a demandé l'indemnisation, par le Fonds de garantie des victimes des actes de...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les deuxième et troisième moyens : sans intérêt ; Mais sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Engagement... ...Avocats : la SCP Vier et Barthelemy, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 28 février 1997, que les consorts de Beaumont ont fait notifier aux consorts X..., titulaires d'un bail à ferme sur diverses parcelles dont ils sont propriétaires, la résiliation du bail sur l'une d'entre elles conformément à l'article L. 411-32 du Code rural, en raison de la modification de la destination de cette parcelle dans le plan d'occupation des sols ; que le...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu des relevés de compte - Période... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Vier et Barthélemy....Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement envers la société Sufilco Cadorev ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire concernant la société Sufilco a contesté la créance déclarée par le...

BANQUE - Responsabilité - Chèque de voyage - Chèque dérobé à la banque déposante - Remboursement - Condition . Une banque désignée sur des... ...Avocats : MM. Choucroy, Hémery, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 1996, rendu après renvoi de cassation, que des formules imprimées de chèques de voyage déposées par la société Swiss Bankers travellers cheques centre dans les coffres de l'Union de banques suisses y ont été dérobées en mai 1989 ; que les 7 et 8 mars 1990, deux clients d'un bureau de change appartenant à la société European exchange office y ont présenté une partie importante...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Remboursement - Action en... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu que, lors d'un contrôle effectué à la clinique Trénel par le médecin conseil auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, il a été constaté, en particulier, l'absence de compte rendu opératoire dans le dossier de deux malades affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Vivarais, ayant subi une intervention chirurgicale en avril et décembre 1992 ; que, le 18 juillet 1995, cette Caisse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créancier personne... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthélemy, M. Parmentier, la SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 février 1996, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 2 avril 1991, puis en liquidation judiciaire le 23 décembre 1991, de la société Union française d'impression, la Banque nationale de Paris, tant en son nom personnel qu'au nom de trois autres banques, le Crédit lyonnais, le Crédit commercial de France et la Société bordelaise...