La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 300

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'un bailleur - Vente de l'immeuble - Engagement envers le nouveau bailleur - Défaut -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 septembre 1988, la société compagnie Assurances générales de France compagnie AGF a donné en location à M. X... un appartement ; que, par acte distinct du 31 août 1988, la société financière SOFAL société SOFAL, aux droits de laquelle vient la société l'Union industrielle de crédit, s'est portée caution solidaire du locataire pour le paiement des loyers ; que, le 30...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Pluralité de saisies - Saisies-arrêts antérieures -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin...Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 97-19.502 et 97-20.012 ; Sur les moyens uniques, réunis : Vu les articles 42 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 557 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet de saisies-arrêts antérieures, en l'absence de cantonnement ou de...

1° ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Personne pouvant s'en prévaloir - Etat bénéficiaire exclusivement - Etat continuateur... ..., la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice, et M. Balat....Attendu que la Banque franco-yougoslave ayant poursuivi le déblocage à son profit de sommes figurant au crédit du compte ouvert auprès du Crédit lyonnais au nom de la Banque nationale yougoslave, la République de Slovénie, se prévalant de sa qualité d'Etat successeur de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris pour faire interdire aux...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Signification d'une ordonnance du juge de la mise en état par le... ... Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 1997, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts-de-la-Madrague a assigné en 1982, en réparation de désordres, la société civile immobilière Les Hauts-de-la-Madrague, aux droits de laquelle se trouve la...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Transaction - Transaction conclue entre le bailleur et le preneur à la suite d'un sinistre -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Bertrand, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé les locaux à usage de bureaux donnés à bail par la Caisse centrale des mutuelles agricoles CMA, assurée auprès de Groupama Ile-de-France, à la Compagnie générale de croisières, la bailleresse a assigné sa locataire pour faire constater la résiliation du bail pour destruction totale des locaux...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Délai - Point de départ - Date à laquelle la décision fixant... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Blondel....Joint les pourvois n°s 96-17.280 et 97-13.423 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 96-17.280 : sans intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi n° 96-17.280 : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 97-13.423 : Attendu que les époux X... et la SCI Staro font grief à l'arrêt du 14 janvier 1997, de décider qu'ils n'ont plus la faculté d'exercer le droit de repentir et qu'il y a compensation entre l'indemnité d'éviction due...

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation - Jour de la signature de l'acte de... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 1996, que par acte sous seing privé du 22 janvier 1990, M. Z... a vendu à MM. Y... et Le Brech un immeuble au prix de un million de francs ; que la société civile immobilière La Roquette SCI, tenant ses droits de ces derniers, a assigné en réalisation de la vente M. Z... qui a demandé la rescision pour lésion de la vente et la condamnation de la SCI et de...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir -... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les trois moyens réunis, le troisième pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement d'un crédit à la consommation consenti par le Crédit lyonnais à son mari ; que les échéances n'étant plus réglées, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre les époux X... à laquelle ceux-ci ont formé opposition, Mme X... contestant la validité de son engagement ; que...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause... ... Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 ; Attendu que, selon ce texte, la clause attributive de juridiction doit être conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit, dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Article 5 du décret du 30 septembre 1953 - Congé délivré pour une date postérieure au terme du bail - Validité -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Pradon....Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéas 1 et 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fix...