La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 292

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Radiation - Radiation d'office - Motif - Siège dans un local d'habitation - Titre de jouissance non... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Jacoupy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 avril 1998, que la société Les Cocotiers a vendu un fonds de commerce à la société Caraïbes tourisme société Caraïbes ; que celle-ci, prétendant qu'elle avait été expulsée des locaux commerciaux en raison de la résiliation du bail liant la société Les Cocotiers au propriétaire des lieux, a assigné cette société en résolution de la vente du fonds de commerce et en restitution du prix...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique ; Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, 16 janvier 1998, que la société Pharbiol a acquis de 1991 à 1994 de diverses sociétés des droits de savoir-faire portant sur des spécialités pharmaceutiques ainsi que des dossiers relatifs à des autorisations de mise sur le marché ; qu'à la suite d'une vérification, l'administration fiscale lui a notifié un...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Erreur indifférente .... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Attendu que, par un acte passé le 20 novembre 1981 en l'étude de M. Geoffroy d'X..., notaire, M. Alain Y... a acquis, de la Société anonyme de gestion de patrimoines SAGEP, des lots d'un immeuble en copropriété à rénover ; que M. Y... a subi, par la suite, différents redressements fiscaux ; que, faisant valoir qu'il avait acheté ce bien immobilier pour bénéficier d'avantages fiscaux...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action contractuelle de droit commun - Faute -... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 9 mars 1999, statuant en référé, que M. Z..., qui avait fait construire en 1977 une maison d'habitation par M. X..., entrepreneur de maçonnerie, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, a sollicité en 1997 la désignation d'un expert en raison de la survenance de désordres affectant cet immeuble ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Souscripteur - Obligations - Obligation de... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sofal, aux droits de laquelle vient l'Union industrielle de crédit, a consenti aux époux X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce destiné à être exploité par l'épouse, ainsi que l'immeuble où il était implanté, et proposé à la seule Mme X..., ce que celle-ci a accepté, l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Définition - Administrateur... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Capron....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Z... Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, dans la poursuite contre Antoine Y... et Francis X... pour diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation délivrée aux prévenus. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Déclaration... ... Vier et Barthélemy....Donne acte à Mme B... et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque Indosuez et la Banque Worms ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en l'espèce, ensemble l'article 175 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et l'article 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Falsification - Traitement illicite - Règlement communautaire n° 822-87 du 16 mars 1987 - Ajout de sucre au... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vier et Barthélemy....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui, pour détention de vin falsifié et détention de produit propre à effectuer la falsification du vin, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Mémoire - Dépôt - Délai - Articles 584 et 585 du Code de procédure pénale -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Procureur général près la cour d'appel de Metz, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2000, qui a annulé la procédure suivie contre Jean-Marie X... pour publicité de nature à induire en erreur. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire du procureur général, contestée par le défendeur : Attendu que le prévenu soutient...

BANQUE - Secret professionnel - Etendue - Demande de communication de documents bancaires - Documents relatifs à une société - Demande de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce et l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé à la juridiction des référés d'ordonner au Crédit lyonnais de lui communiquer les relevés de comptes et ordres d'opérations concernant la société Cepra, pour la...