La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 287

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Contestation - Pourvoi ordinaire de droit local - Pourvoi valant... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les époux Y... soutiennent que les époux X... n'ayant pas demandé la radiation de l'inscription ordonnée par le juge du livre foncier comme le prévoit l'article 52, alinéa 1er, du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le pourvoi, dont ils ont saisi la cour...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Défaut de signature - Irrégularité de fond non . Le... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bouzidi....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2000, que M. X... et Mme Y... consorts X..., preneurs de locaux à usage commercial selon un bail conclu en 1984, ont divorcé en 1987 ; que leur ayant signifié le 25 juin 1992 un congé avec offre de renouvellement pour le 1er janvier 1993, M. Lemullier, bailleur, les a assignés le 11 avril 1995 en fixation du loyer déplafonné ; Attendu que les consorts...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associé - Pouvoirs - Exercice du droit de critique et de contrôle des associés - Effets - Démission... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 novembre 1999, que, se prévalant de la création d'une société concurrente, la société SVIV, avant l'expiration du délai de préavis de trois mois prévu par les statuts en cas de démission, par son ancien gérant M. X..., la société Etablissements X... société X... a assigné celui-ci en paiement de dommages-intérêts ; que, le même jour, la société Locam...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Société anonyme - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Liste électorale - Inscription -... ... Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que, par requête en date du 6 octobre 2000, Mme C..., MM. Z..., A..., D..., B... et le Comité d'établissement du Crédit commercial de France de Nice ont saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler les élections des administrateurs salariés du Crédit commercial de France CCF intervenues entre le 20 août et le 21 septembre 2000 et, subsidiairement, annuler l'élection de Mme Evelyne Y... et déclarer irrégulière la liste...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Effets - Obligation... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Pau, 10 février 1998 et les productions, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 25 octobre 1994, la Caisse régionale de Crédit agricole Pyrénées-Gascogne la Caisse a déclaré sa créance ; que cette créance ayant été omise de l'état publié au BODACC, le juge-commissaire a, par...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Pouvoir réglementaire - Cotisations - Barème fonction de l'ancienneté - Principe d'égalité - Portée .... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué Agen, 3 février 1999 a rejeté le recours formé par Mme X..., avocate au barreau d'Agen, en annulation d'une délibération du conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau, en date du 12 mars 1998, ayant fixé le montant des cotisations dues par ses membres pour assurer son fonctionnement, en adoptant une modulation...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Validité - Conditions - Intérêt sérieux et légitime - Recherche nécessaire . DONATION - Clause... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Bouzidi, la SCP Vier et Barthélemy....Donne défaut contre M. Y..., liquidateur judiciaire de Mlle Christiane X... ; Attendu que, par acte notarié du 3 janvier 1978, M. René X... a donné à ses deux filles, Hélène et Christiane, un tènement immobilier situé à Jarrie 38560 ; que l'acte prévoyait " à titre de clause aléatoire, que la première mourante d'entre elles, sans postérité, serait considérée comme n'ayant jamais eu un droit à la propriété de cet...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 60 et 75 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale CANCAVA a fait procéder à une saisie-attributation entre les mains de la société Crédit lyonnais la banque pour avoir paiement de sommes détenues au...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Exceptions - Financement d'une activité professionnelle -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué a été signifié à M. X... le 3 juin 1997 suivant procès-verbal établi conformément à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, celui-ci n'ayant pas été trouvé à Paris 16e ... ; que, cependant, il était à la connaissance du Crédit commercial de France, par la signification des conclusions faite le 26 juin...

1° NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Caractère - Intention de décharger le débiteur... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy....Met hors de cause la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...