La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 285

1° INSTRUCTION - Dessaisissement du juge d'instruction - Ordonnance du président du Tribunal - Irrégularités - Voies de recours - Absence.... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - Y... François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre eux pour blanchiment et complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a rejeté leur requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou... ...M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour faire échec à la saisie de l'immeuble qu'il avait affecté hypothécairement à la garantie du remboursement du prêt immobilier que lui avait consenti le Crédit commercial de France, M. X... en a invoqué la nullité au motif que le prêteur avait modifié le montant des échéances, sans le saisir d'une nouvelle offre, demandant l'application de...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrenois et Levis....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2000, que, par un premier acte du 28 juillet 1994, Mme Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, M. X..., en annulation de l'assemblée générale du 29 mars 1994 ; qu'elle a, par un autre acte du 8...

1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET des pourvois formés par : - X... Michel, Y... Ghislaine, épouse X..., pris en leur nom personnel et au nom de leur enfant mineur Frédéric, Y... Jacques, Z... Yvonne, X... Constant, A... Lucie, épouse X..., B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2001, qui a renvoyé Bernard C... des fins de la poursuite du chef...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Cession de créance - Validité de la transmission des droits substantiels -... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Vier et Barthélemy....Joint les pourvois n° 99-10.741 et 00-12.144 ; Sur le premier moyen des deux pourvois, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société burkinabé des Ciments et matériaux CIMAT a, par contrat du 23 mars 1988, confié à la société tchèque Pragoinvest la conception et l'installation d'une unité de production de ciment à Ouagadougou ; que la société Pragoinvest, déclarée en liquidation, a, par contrat du 6 mai 1992, cédé à la...

SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Révélation - Autorisation de l'article 901 du Code civil - Portée . PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses trois branches : Attendu que, dans une instance tendant à la liquidation et au partage des successions de leurs parents et à l'annulation d'une donation et d'une vente consenties à M. Bernard Y..., leur frère, MM. Charles, Henri, Maurice Y... et Mme Z... ont obtenu l'organisation d'une expertise ; que, sur la demande de l'expert, il a été décidé que celui-ci...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Garantie - Privilège sur les meubles du débiteur - Inscription - Conditions - Seuil légal -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Le Prado, a SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que créancière des époux X... au titre des cotisations sociales des troisième et quatrième trimestres 1995 et du premier trimestre 1996, l'URSSAF a formé opposition au paiement du prix de la vente de leur fonds de commerce, réalisée le 14 février 1996 ; que l'admission de sa créance à titre privilégié ayant été réduite, faute d'inscription au greffe du tribunal de...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Défendeur - Pluralité de défendeurs - Pourvoi formé contre une partie et toutes autres... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires, examinée d'office après avis donné aux avocats conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 975, 976 et 977 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi est faite par acte contenant les nom, prénoms et domicile du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Objet du litige - Portée. 1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Saisine - Elections... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-60.282 et 00-60.286 ; Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que le 28 avril 2000 a été signé entre les directions des sociétés du groupe Vivendi et certaines organisations syndicales, un accord sur le périmètre et le champ d'application de l'UES Générale des eaux, lequel accord comprenait la Société avignonnaise des eaux et disposait qu'il entrerait en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Entreprises... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Donne acte aux syndicats CGT de la Compagnie générale des eaux de l'Ile de France, CGT de la Compagnie des eaux de Paris, CGT de la Société des eaux de Melun et CGT de la Société française de distribution des eaux de leurs désistements ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que le 28 avril 2000 , la société Compagnie générale des eaux...