La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 283

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un... ...M. Balat, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause présentée par le Crédit lyonnais : Attendu que le pourvoi ne formule aucune critique contre le chef de l'arrêt qui a mis hors de cause le Crédit lyonnais ; qu'il y a donc lieu d'accueillir la demande de ce dernier tendant à être maintenu hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu...

CHEQUE - Emission - Bénéficiaire du chèque - Détermination - Indication d'un numéro de compte au verso - Portée . BANQUE - Responsabilité -... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Vitry de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société nancéienne Varin Bernier ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 2000, que M. X..., qui était titulaire d'un compte au Crédit lyonnais, a...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créances - Avantages et accessoires - Intérêts - Limite . SUBROGATION - Effets - Effet translatif... ...la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 4 novembre 1986, le Crédit lyonnais a consenti à M. Dikran X... et à Mme Françoise X... un prêt de la somme de 200 000 francs, au taux effectif global de 12,33 % l'an, remboursable moyennant cent quatre vingt versements mensuels d'un montant de 2 442,96 francs, chacun ; que Mme Patricia X... s'est...

MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Irrégularité - Complément de preuve - Aveu... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1347 et 1354 et suivants du Code civil ; Attendu que pour considérer comme non justifié le cautionnement dont l'Union industrielle de crédit demandait l'exécution de M. X... et débouter l'établissement de crédit de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que le...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette - Absence de mention manuscrite - Portée . Selon l'article 2016 du Code civil, le... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 19 janvier 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est la banque, a consenti à Mme Christiane X..., avec le cautionnement solidaire des époux Y... et Marie-Louise X..., un prêt immobilier de 100 000 francs destiné à financer des travaux d'aménagement d'une maison d'habitation ; qu'à la suite de...

PRET - Prêt d'argent - Annulation - Obligation de restitution - Portée - Garanties . PRET - Prêt d'argent - Restitution - Garanties - Portée... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu que M. X..., par le versement de deux cotisations de 350 000 francs et de 100 000 francs, a souscrit auprès du Crédit lyonnais la banque deux contrats de capitalisation comportant...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Personne pouvant surenchérir - Maire - Autorisation préalable du conseil municipal - Défaut -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile et l'article 709 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu que le défaut de pouvoir de celui qui déclare surenchérir en qualité de représentant d'une personne morale ne...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Délai non . Les articles 496 et 497... ...la SCP Vier et Barthélemy, M. Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix - enProvence, 19 février 2001, que le président d'un tribunal de grande instance ayant, par ordonnance sur requête du 25 août 1989, autorisé la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Loire, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...M. Blanc, la SCP Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 7 novembre 2000, que les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société "Les maisons Bottemer" MB, M. Y... étant maître d'oeuvre et le gros oeuvre confié à M. Z... ; que se...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...M. Blanc, la SCP Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 14 mars 2001, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, en 1979, fait effectuer divers travaux de réfection de la toiture et de la charpente de leur maison par la société Grobost ; qu'après avoir constaté un...