La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 278

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du Code de commerce - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'EURL Ayassamy et fils que sur le pourvoi incident de la société Sogetra ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article 108, devenu l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu que les actions nées du contrat...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Inexécution de la décision de justice - Cause étrangère - Application. Aux termes de... ...la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte définitive, prononcée par jugement devenu définitif, ne peut être supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a...

1° INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Agent du gouvernement - Définition - Secrétaire général d'une chambre des métiers. 1° ATTEINTE A... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Quérénaing fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 21 juin 2002, 02/39, qui fixe les indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Office public d'aménagement et de construction - Président du conseil d'administration - Obligation de rendre... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. X... soutient d'abord qu'en l'absence de précision de la qualité de l'auteur du pourvoi formé par l'Office public de l'aménagement et de la construction OPAC du Pas-de-Calais "agissant poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié en cette...

TESTAMENT - Legs - Renonciation - Effets - Charge assortie au legs - Transmission à l'héritier ab intestat non. RENONCIATION -... ...Me Guinard, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Roger X... est décédé le 26 octobre 1989 laissant pour lui succéder son épouse Mme Ginette Y... et son fils adoptif M. Christian X... ; que par testament authentique du 17 mars 1989, il avait déclaré priver son épouse de tout droit dans sa succession et institué pour légataires universels...

SUCCESSION - Passif - Dettes - Divisibilité - Effets - Héritiers de parts sociales - Obligation aux dettes de la société - Etendue. SOCIETE... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi à l'égard de M. Y..., administrateur provisoire de la société civile d'exploitation de la Croix Richard ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1220 et 1857 du Code civil ; Attendu que les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Déchéance - Article L. 333-2 du Code de la consommation - Décisions du juge de l'exécution -... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Carburant - Carburant... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 octobre 2001, que des personnes non identifiées, s'étant introduites de nuit par effraction dans la propriété de la société Maisonneuve, ont maintenu ouvert un pistolet de distribution d'une cuve de gazole, laissant environ 16 000 litres de ce produit s'écouler sur le sol et...

VENTE - Immeuble - Vente à terme - Taxe foncière - Paiement - Période antérieure au transfert de propriété - Clause mettant à la charge de... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001, rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées société Le Toit familial a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicit...