La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 263

1° PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Décision ordonnant une médiation judiciaire - Portée. 1°... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 02-15418 et n° A 03-10316 qui sont connexes ; Attendu que Georges X..., notaire à Abidjan depuis 1953, est décédé le 19 juin 1994, à Paris, où il était revenu en 1991 pour recevoir des soins ; qu'il a laissé pour lui succéder sa femme, Mme Anne Y..., veuve X... et ses trois enfants, M. Thierry X...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - Assurance de choses - Domaine d'application. Le maître d'ouvrage... ..., Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mai 2004, que M. X... ayant, après l'acquisition d'une villa, constaté l'apparition de fissures, a fait une déclaration de sinistre auprès de la compagnie Axa France, assureur "dommages-ouvrage", qui a désigné la société Saretec pour examiner les dommages ; que l'assureur, après avoir notifié son...

BANQUE - Carte de crédit - Contrat passé entre l'émetteur et un fournisseur - Clause de garantie de paiement - Application - Conditions -... ...Avocats : Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 septembre 2003, que la société Dédicace informatique SA, spécialisée dans la vente de matériels le fournisseur, a conclu en 1992 une convention d'adhésion au système de paiement par carte bancaire avec le Crédit commercial...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite et d'hébergement - Modalités - Fixation par le juge -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 373-2-1 et 373-2-8 du Code civil ; Attendu que lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; Attendu qu'après avoir fixé leur résidence habituelle au domicile de Mme X..., l'arrêt...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Poursuite en France - Victime française - Décision de classement sans suite prononcée à... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, et de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY , avocats en la Cour, et les...

1° CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Cas - Partie ayant succombé devant une cour d'appel - Applications diverses.... ...Me Cossa, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que les époux X... soutiennent que la société Union mutualiste retraite, demanderesse au pourvoi, n'aurait plus d'intérêt à agir, ayant revendu l'appartement postérieurement à sa déclaration de pourvoi ; Mais attendu que la société Union mutualiste retraite, ayant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Me Balat, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky arrêt n° 1, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 janvier 2004, que Mme X..., engagée le 9 mars 1989, en qualité de psychiatre, par l'Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Yvelines, a, par courrier du 30 août 2001, été mise à la retraite avec effet...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Me Balat, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky arrêt n° 1, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que Mme X..., qui exerçait les fonctions de surveillante générale du service de maternité de la société Polyclinique Santa Maria, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 7 juin 2004 de l'avoir notamment déboutée de...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Procédure de transaction - Proposition de réduction de la sanction du rapporteur général... ...Me Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier, Barthélemy...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 04-19136, formé par la société Texas Instruments France, n° W 04-19102, formé par la société Dexxon Data Media et n° C 04-19108, formé par la société Carrefour Hypermarchés France, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la sociét...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Bénéfice - Admission - Effets - Détermination - Portée. JUGE DE L'EXECUTION - Décision -... ...la SCP Tiffreau, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi une commission de...