La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 253

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 509 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le contrôle à titre incident de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir du juger ; Attendu que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé... ...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Etablissements Coquelle, que sur le pourvoi incident relevé par MM. X... et Y..., ès qualités, qui sont formulés en termes identiques ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Recevabilité - Notification d'une décision - Décision irrégulière - Office du juge -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 538 et 540 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait opposition à un arrêt, rendu par défaut, l'ayant condamné, en sa qualité de caution, à payer à la société Crédit commercial du Sud-Ouest une certaine somme ; que le conseiller de la mise en état ayant déclaré l'opposition irrecevable, M. X... a déféré son ordonnance à la cour...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une... ...Me Odent, SCP Boutet, SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 septembre 2005, que la société Cilama a fait construire une usine de fabrication de crèmes glacées avec le concours de la société GST isolation qui a mis en place des panneaux isothermes fabriqués par la société Plasteurop aux droits de laquelle vient la Société financière et industrielle du Peloux SFIP actuellement en liquidation judiciaire...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Local ayant cessé d'être affecté à... ...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Donne acte à la SCI Le Moulin de Donnat du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, le 8 mars 2005, que le 9 septembre 1990, Mme X... a pris en location à usage d'habitation un appartement situé à Sabran, au visa de la loi du 6 juillet 1989 ; que le 29 mars 2002 la SCI Le Moulin de Donnat la SCI, propriétaire du...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Modification notable de la destination des lieux - Exclusion... ...SCP Lesourd, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2005, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y... pour l'exercice d'une activité de pharmacie, a, par acte du 6 juin 2000, offert le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Détermination INTERETS -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Richard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique : Attendu que le 23 mars 1994, le Crédit lyonnais a consenti à M. X... un prêt d'un montant de 1 600 000 francs afin de racheter les droits de présentation de clientèle d'un confrère radiologue ainsi que différents matériels médicaux pour le paiement duquel la société Interfimo s'est portée caution ; que M. X..., ayant découvert l'irrégularité des conditions de calcul du taux...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Effets - Opposabilité du bail à l'acquéreur - Etendue - Détermination PUBLICITE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 30 3° du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,5 octobre 2004, que M.X..., déclaré adjudicataire par décision de justice du 5...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Délai - Délai non spécifié - Portée... ...-Palat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Styl'parquet, dont M. X... est associé, a obtenu de divers organismes de crédit, réunis en un groupement dont le chef de file était la société Slibail, des financements en crédit-bail sous diverses conditions suspensives ; que cette société et M. X... ont assigné ces organismes en indemnisation du préjudice causé par la dénonciation brutale et injustifiée de leurs engagements de financement ; Sur...

BOURSE DE VALEURS - Société de bourse - MATIF - Règles applicables aux opérations - Inobservation par l'adhérent compensateur - Personne... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 septembre 2005, que la société J2L Futures la société J2L, qui exerçait une activité de négociateur pour compte propre sur le MATIF et le MONEP, a ouvert un compte dans les livres de la société Crédit lyonnais Rouse France la société CLRF agissant en qualité d'adhérent compensateur ; qu'après avoir, par divers courriers, attiré son attention...