La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 251

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Indemnisation - Effets - Dommages immatériels subis postérieurement à la... ...SCP Parmentier et Didier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Donne acte à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat des copropriétaires du 10 rue de la Montagne et les sociétés Socotec, Est Ital Ceram, Cie Languedoc, de Zorzi frères ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz,26 janvier 2006, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 10 rue de la montagne à Sarreguemines...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Exercice de la profession - Usages de la profession - Règlement de la chambre de la compagnie -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Exerçant l'action disciplinaire, le président de la chambre des avoués de la cour d'appel de Versailles a assigné M. X..., avoué près ladite cour, devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur les fautes imputées à ce dernier ; que l'arrêt attaqué, qui a annulé le jugement, a prononcé la destitution de l'avoué poursuivi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que...

NOM - Nom patronymique - Nom de l'enfant naturel - Changement de nom - Demande - Appréciation - Eléments pris en considération -... ...Me Brouchot, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu que M. François X... est né au Vietnam en 1954, de Mme Thi Chi X... et de père inconnu ; qu'il a fait établir par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Marseille, le 17 mai 2001, un acte de notoriété établissant sa possession d'état d'enfant naturel de Antoine Y..., né à la Réunion en 1912 qui y est décédé le 19 juillet 1992 ; qu'il a fait assigner le 27 février 2004, M. Jean-François Y..., fils légitime d'Antoine...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture -... ...Me Bertrand, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Statuant tant sur le pourvoi principal de MM. X... et Y..., agissant en leur qualité de représentant des créanciers de la société AOM Air liberté, que sur le pourvoi incident de M. Z..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Finova capital limited, 49399 Leasing limited, 49617 Leasing limited, 49618 Leasing limited et...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Conditions - Réception par le souscripteur du... ...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X..., salarié de la société Total Fina Elf la société, bénéficiait d'un régime de prévoyance souscrit par son employeur auprès de la société Union assurance de Paris, aux droits de laquelle sont venues successivement la société Axa France collectives puis la société Axa France vie...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ..., Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 septembre 2005, que Rémy X... est décédé à la suite d'un accident causé par un véhicule dont la société GD location, assurée auprès de la société MACIF, était gardienne ; que les ayants droit de la victime ont assigné la société GD location et la société MACIF en indemnisation de leur préjudice ; qu'appelée en déclaration de jugement commun, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise la caisse...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Durée - Durée initiale - Durée inférieure à trois ans justifiée par un... ...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an ; que par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Conditions -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 2006, que par une promesse sous condition suspensive du 18 février 2002, les époux X... ont vendu un immeuble aux époux Y..., la signature de l'acte authentique de vente devant avoir lieu au plus tard le 14 juin 2002 devant M. Z..., notaire ; que par lettre du 4 juin 2002, les époux X... ont déchargé M. Z... au profit d'un autre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ en retraite - Indemnité conventionnelle - Bénéfice - Conditions d'âge -... ...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et trois salariées, employés par la société Raclet, aux droits de laquelle vient la société Trigano MDC, relevant de la convention collective nationale des industries du camping, sont partis en retraite entre 2004 et 2005, avant l'âge de 60 ans, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 ; Sur le moyen unique, pris...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Alain X..., domicilié ..., 2° / Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., domiciliée..., contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d'appel de Dijon chambre civile B, dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est CRCAMCE, dont le siège est...