La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 249

...Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete,19 janvier 2006, que Mme X... Y..., engagée par le territoire de la Polynésie française en qualité de rédacteur par contrat à durée déterminée du 3 janvier 2002 du 17 décembre 2001 au 16 décembre 2002, a signé deux autres contrats à durée déterminée les 2 janvier 2003 et 12 mars 2004 pour occuper les mêmes fonctions, le terme du dernier contrat étant fixé au 21 mars 2005 ; qu'elle a saisi le tribunal du travail le 28 octobre 2004 pour voir juger...

...Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete,19 janvier 2006, que Mme Y... X..., d'abord employée à compter du 13 janvier 1997 comme suppléante temporaire au terme de plusieurs arrêtés pris par le ministre de l'Education et de la formation supérieure et technique de la Polynésie française, a été engagée ensuite par contrats à durée déterminée pour assurer les fonctions d'adjointe d'éducation temporaire, puis par contrats des 13 août 2001 et 25 juillet 2002 comme agent contractuel pour exercer...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 29 septembre 2006, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Loca Brenne à lui verser diverses indemnités résultant de la rupture d'un contrat de travail; que le conseil de prud'homme s'étant déclaré incompétent, l'intéressé a formé un contredit devant la cour d'appel qui, évoquant le fond du litige après avoir infirmé le jugement du chef de la compétence, lui a alloué diverses sommes au titre de la rupture de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Joint les pourvois n° Z 06-10.810 et n° D 06-10.837 : Attendu que les moyens identiques de cassation annexés aux pourvois n° Z 06-10.810 et n° D 06-10.837, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; DECLARE non admis les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la société Le...

...SCP Richard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Radiocommunications et avionique REMF la société REMF a sous-traité à la société Arck ingénierie la société Arck le développement d'un logiciel destiné à l'identification des aéronefs et à la prévention des collisions ; que le logiciel n'ayant pas été accepté par le centre des essais aéronautiques de Toulouse et la direction générale de l'aviation...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Raymond, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 février 2007, qui a rejeté une requête en difficulté d'exécution ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 710,716-4,591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 16 août 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 591 et 593...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Expertise - Expert - Remplacement - Manquement à ses devoirs -... ... Chevallier, SCP Richard, Me Cossa, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 2006 et les productions, qu'insatisfaite des résultats des forages qu'elle avait fait exécuter, la société Excelis a obtenu, en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, l'instauration d‘une mesure d'expertise confiée à M. de X..., qui visait les sociétés Forasud et Périsud ; que cette mesure a été ensuite étendue...

TESTAMENT - Testament authentique - Témoins instrumentaires - Qualité - Conseiller municipal et adjoint au maire de la commune légataire... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu que Raymond X... est décédé le 12 mars 2000 en l'état d'un testament authentique instituant légataire universelle la commune de Ventabren ; que M. Y..., son neveu, a assigné cette dernière en nullité du testament en invoquant la qualité d'adjoint au maire de l'un des deux témoins, M. Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4...

...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Claude, - Y... François-Xavier, - Z... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 21 décembre 2006, qui les a condamnés, le premier pour abus de confiance et banqueroute à 7 500 euros d'amende, le deuxième pour recel d'abus de confiance à un an d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende, le troisième pour complicité de banqueroute à quatre mois d'emprisonnement...