La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 246

... Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 13 juin 1990, l'immeuble, appartenant à M. X..., dans lequel M. Y... exploitait un fonds de commerce, s'est effondré du fait de travaux de terrassement exécutés par l'entreprise Z... sur le fonds mitoyen, propriété de la société Habitat 2000, maître d'ouvrage assurant également la maîtrise d'oeuvre générale, à l'exception des études techniques confiées à la société Cetec, la société Socotec intervenant en qualité de contrôleur technique ; que M. Y... a ét...

..., Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 mai 2006, que la société Cinergy a été placée en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 27 mars et 29 mai 1990 ; que les sociétés Eurofrais, Concept loisirs détente, SCI Les colonnes, SCI Mélodie, SCI Les Murs frais et SNC d'exploitation le parking, créées par les mêmes personnes dans le cadre du même projet de création d'un complexe d'activités de loisirs ont été mises en liquidation judiciaire entre avril et décembre 1990 et le 4...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Samir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 28 août 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion de fonds, tentative d'extorsion de fonds, détention de faux documents administratifs, port d'arme et association de malfaiteurs, en relation avec une entreprise terroriste ou en vue de préparer des actes terroristes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montargis, 17 août 2006, rendu en dernier ressort qu'un jugement du 30 juillet 2002 ayant constaté le désistement de Mme X... à l'encontre de Mme Y... et l'extinction de l'instance, Mme X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant qu'elle avait commis une erreur dans ses écritures, et qu'elle avait entendu, en réalité, se désister à l'égard de la SCI Pisciculture de...

...SCP Gaschignard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2006, qu'un jugement a débouté M. et Mme X... de leurs demandes à l'encontre de la société CCF entreprises, aux droits de laquelle se trouve la société HSBC la banque, qu'un arrêt du 12 octobre 2005 a confirmé ce jugement ; que M. et Mme X... ont déposé une requête en omission de statuer en soutenant que la cour d'appel n'aurait pas répondu à la demande de condamnation de la banque au paiement...

...Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause le Crédit lyonnais ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a adhéré, par l'intermédiaire de son agence bancaire du Crédit lyonnais la banque à un contrat d'assurance vie proposé par la société les Assurances fédérales vie aux droits de laquelle est venue la société Prédica l'assureur ; qu'il s'est porté caution avec son épouse d'un emprunt contracté par une société civile immobilière la SCI auprès de la banque ; que...

...Me Ricard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2006, que sur le fondement d'un acte notarié constatant la vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, la SCI Vergennes-Franklin a fait délivrer à la SCI Imefa cent quinze la SCI Imefa un commandement de payer aux fins de saisie vente et a fait pratiquer une saisie-attribution ; qu'elle a été déboutée de ses contestations des mesures d'exécution ; Attendu que la SCI Imefa fait grief à l'arrêt de la débouter, alors...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 février 2006, que M. X..., employé en qualité de vendeur de meubles par la société Conforama France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre des dimanches habituellement travaillés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la méconnaissance par un...

...Me Hémery, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 février 2006, que M. X..., salarié de l'association APAEI du Biterrois, qui l'employait en qualité de directeur d'un centre d'aide par le travail depuis le 3 juillet 1998, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mai 2004 ; qu'avant cette sanction, il avait fait l'objet d'un avertissement sanctionnant ses manquements en matière de gestion le 1er juillet 2003 et d'un rappel à l'ordre pour le même...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2007, qui, pour infractions à la réglementation sur les explosifs, l'a condamné à deux amendes de 1500 euros chacune ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1. 1,1. 2,1. 3 de la Directive 93 / 15 / CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise...