La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 213

...SCP Roger et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 30 mars 1984 par la Société générale de surveillance France SGS devenue la société Holding France, a donné sa démission de cette société à compter du 1er septembre 1990 pour être rattaché à la société de droit suisse, SGS ; que par une lettre du 5 octobre 1990, la Société française a pris acte de cette démission et s'est engagée à lui procurer un nouvel emploi en son sein, ou au sein d'une société du groupe, s'il se retrouvait sans emploi du fait...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties au bail verbal du 1er mai 2002 s'étaient accordées sur un loyer de 426, 86 euros de mai 2002 à mai 2003, porté ultérieurement à 436 euros, et retenu qu'une somme globale de 1 576, 08 euros demeurait impayée au 30 octobre 2004, un tel manquement étant suffisamment grave pour prononcer la résiliation du bail, la cour d'appel, qui a procédé aux vérifications prétendument omises, n'a pas appliqué l'indexation revendiquée par le bailleur et a rectifié ses calculs, a légalement justifié sa décision ; Sur le...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2007, que, par acte du 16 décembre 2003, Mme Joëlle X..., Mme Muriel X..., M. Eric X... et M. Y... les cédants ont cédé l'intégralité des actions composant le capital social de la société anonyme Editions Dangles à la société Locabitat, devenue la société Gefimor la société ; que le prix global de cession a été fixé à hauteur de 77 % du montant des capitaux propres de la société cédée, après établissement du bilan...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 janvier 2008, que M. X..., employé par la société Crédit commercial de France CCF à partir de 1968, puis par la société Chaix, filiale du CCF, à compter du 14 novembre 1994, ayant atteint l'âge de 60 ans, a été mis à la retraite par lettre du 12 août 2003 ; qu'ayant quitté l'entreprise au terme du préavis le 1er décembre 2003, le salarié, soutenant qu'il ne remplissait pas à cette date les conditions fixées par la loi du 21 août 2003 portant à 65 ans...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Limites - Ouvrage public préexistant Les biens du domaine public sont... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 1311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que le 7 mai 1881, la commune de Sospel a vendu par adjudication, un bien immobilier, dénommé "Casino...

DONATION - Donation indirecte - Définition - Applications diverses - Prise en charge par le donateur des droits, frais et émoluments de la... ...SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que MM. Henri, Dominique et Emmanuel X... et Mme Béatrice X..., épouse Y... les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 2007 d'avoir...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ BRICOLAGE INVESTISSEMENT BENELUX, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 31 janvier 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ACERGY FRANCE, - LA SOCIÉTÉ SONACERGY SERVICOS E CONSTRUCOES PETROLIFERAS LDA, - LA SOCIÉTÉ HYBRIS INC, - LA SOCIÉTÉ ACERGY SHIPPING INC, - LA SOCIÉTÉ CLASS 3 SHIPPING INC, - LA SOCIÉTÉ ACERGY SERVICES, - LA SOCIÉTÉ ACERGY ANGOLA, - LA SOCIÉTÉ SO FRANCE, - LA SOCIÉTÉ ACERGY WEST AFRICA SASU, - LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE ALTO MAR GIRASSOL, - LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE MAR PROFUNDO GIRASSOL, - LA SOCIÉTÉ SEA SERVICES, - X...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Droits de... ...SCP Boulloche, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 novembre 2007, que le département des Vosges a fait réaliser en 1990 un collège, avec le concours de M. X..., architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF, chargé d'une mission complète, et de la société Costa, assurée auprès de la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment CAMB pour le lot...

...Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2009, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen, le 28 novembre 2007, au profit de Mme Paule X..., épouse Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile...