La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 203

...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Toulouse, 30 janvier 2008 rectifié par arrêt du 20 février 2008, que la SARL Le Café des artistes la SARL a été mise en redressement judiciaire le 16 février 1998 ; qu'un jugement du 28 septembre 1998 a prononcé l'extension de son redressement à la SCI Miro la SCI pour confusion des patrimoines en retenant l'existence de flux financiers anormaux entre les deux sociétés ; qu'un jugement du...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 mars 2008, que la SCI Bazin la SCI a été mise en redressement judiciaire le 9 mai 2006 ; que par jugement du 5 décembre 2006, le tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée comme liquidateur ; que la SCI, ultérieurement représentée par son mandataire ad hoc, Mme Y... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la liquidation...

CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Confusion dans... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Corinne, épouse Y...,- Z... Marc-Edouard,- A... Corinne,- B... Dominique,- C... Maria,- D... Francine, épouse E..., LA SOCIÉTÉ CAMILLE ET LUCIE, LA SOCIÉTÉ FRAGANCE, LA SOCIÉTÉ KASKARROT, LA SOCIÉTÉ PARISSIMO, LA SOCIÉTÉ CHANEL partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2008, qui, pour...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dany, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2008, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée après ajournement du prononcé de la peine, à 300 euros d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...Me Rouvière, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu que la société Veolia eau ayant obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de M. X..., ce dernier y a formé opposition ; Attendu que le jugement rendu sur cette opposition mentionne dans son dispositif : " confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer n° 95 / 2006 / 356 du 20 juin 2006 qui produira son plein et entier effet " ; Qu'en statuant ainsi, alors que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Suppression ou réduction - Cas - Absence pour fait de grève -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux dernières branches du moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mars 2007, que M. X... et huit autres salariés de la société Unicopa, à laquelle a succédé la société Nutrea en application de l'article L. 122-12 du code du travail, ont fait grève le 16 mai 2005, qui était le lundi de Pentecôte fixé comme journée de...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la dernière branche du moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mars 2007, que M. X..., salarié de la société Unicopa, à laquelle a succédé la société Nutrea en application de l'article L. 122-12 du code du travail, a fait grève le 16 mai 2005, qui était le lundi de Pentecôte fixé comme journée de solidarité ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une mesure discriminatoire à la suite de la retenue effectuée sur son salaire de mai et non de juin selon l'usage dans...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux dernières branches du moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mars 2007, que M. X..., salarié de la société Unicopa, à laquelle a succédé la société Primex en application de l'article L. 122-12 du code du travail, a fait grève le 16 mai 2005, qui était le lundi de Pentecôte fixé comme journée de solidarité ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une mesure discriminatoire à la suite de la retenue effectuée sur son salaire de mai et non de juin selon l'usage dans...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sainte-Maxime a formé le 16 juin 2008 un pourvoi contre l'arrêt du 26 février 2008 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 28 février 2007, dans l'instance qui l'oppose à la direction générale des finances publiques ; Attendu que par conclusions déposées le 4 mars 2009, le directeur général des finances publiques a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué, que le dégrèvement...

...Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2008, que la société Altran technologies la société Altran, dont les titres ont été admis aux négociations sur le premier marché d'Euronext Paris en 1998, avait pour dirigeants, en 2001 et 2002, M. A..., président du conseil d'administration, et MM. X..., Y... et Z..., directeurs généraux délégués et administrateurs ; qu'après ouverture d'une enquête sur l'information financière et le marché du titre Altran...