La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 202

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé: Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'un fonds de commerce pouvait être exploité dans plusieurs locaux différents, que l'existence d'une clientèle plus spécialement attachée à chaque agence locale ne faisait pas obstacle à la reconnaissance d'un fonds de commerce général lié au nom commercial de la société Banque Chaix, que le fait que la clientèle diffère selon les agences n'impliquait pas que celle-ci soit une clientèle...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 21 mai 2008, que Mme X... a acquis un bien immobilier qu'elle a, aux termes de l'acte notarié, payé grâce à ses deniers personnels ; qu'ayant découvert, dans l'exercice de son droit de communication d'une procédure pénale suivie contre Mme X... et M. Y..., que les fonds ayant servi à cet achat avaient été fournis par ce dernier, l'administration fiscale a estimé que l'acte de vente contenait une donation indirecte de M. Y...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 novembre 2007, que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 1978 par la société GTS industries, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Europipe France ; que, le 24 novembre 2004, il a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 1er octobre 2007, que M. X... a été engagé le 19 octobre 1992 en qualité d'ouvrier d'abattoirs par la société d'exploitation de l'unité d'abattage d'Egletons reprise depuis mars 1999 par la société Charal ; que victime d'un accident du travail le 1er avril 2005, il a été déclaré inapte à son emploi à l'issue de deux visites de reprise en date des 13 et 27 décembre 2005, puis s'est vu notifier son licenciement le 7 février 2006 ; que...

...Me Blondel, Me Rouvière, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2007, que M. X..., se plaignant de désordres affectant les locaux qui lui avaient été donnés à bail par Mme Y... ainsi que de troubles apportés à sa jouissance par des travaux réalisés par la SCI du ... la SCI, a obtenu d'un tribunal de grande instance la condamnation de cette dernière et de la bailleresse à effectuer différents travaux et à lui verser des dommages-intérêts ; qu'à la suite du décès de M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Travail identique ou de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix en Provence, 5 avril 2007 que M. X..., engagé en qualité d'assistant chef de publicité par la société Dom Juan aux droits de laquelle se trouve, depuis le 1er octobre 1998, la société Vacances Heliades, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le statut de cadre et la revalorisation de son...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu que les 29 avril 1982 et 13 décembre 1985, Temarii et Hélène X... ont consenti une donation-partage à leurs enfants, par actes notariés comportant une clause d'inaliénabilité pendant la vie des donateurs ; que par testament olographe du 10 mars 1986, un des enfants, Maurice X..., a institué Mme Florence Y... légataire d'une parcelle de terre à prendre sur le lot qui lui avait été attribué ; que celui-ci est décédé le 3 octobre 1986, avant ses parents, décédés les 24 mars 1992 et 31 mai 1994 ; que ses cinq enfants, Roland, Djin, Alma, Lovaina et...

...Me Copper-Royer, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606,607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que, saisie d'une action en enrichissement sans cause, la cour d'appel de Pau a déclar...

...Me Ricard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 février 2008, que la société Parfums Ted X... a confié à la société Mbf plastiques la réalisation d'outillage et la fabrication de capots de flacons ; qu'après avoir constaté que des capots commandés présentaient des défauts, la société Parfums Ted X... a rompu ses relations commerciales ; que la société Mbf plastiques a fait assigner la société Ted X... en paiement d'une facture du 30 septembre 2003 et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la...

...Me Bertrand, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2009, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Asteel technologie Bretagne contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 20 décembre 2007, au profit de la société Becheret Thierry Sénéchal Gorrias et de la société SPT Publicom ; Attendu qu'il y a...