La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 190

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 10 mai 1975 M. X..., né le 18 septembre 1952, a été placé sous tutelle, son frère étant désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; qu'après le décès du représentant légal, une ordonnance du juge des tutelles du 4 janvier 2005, a désigné Mme Y..., nièce du défunt, en qualité d'administratrice légale ; qu'une ordonnance du 12 juin 2007 a déchargé cette dernière de ses fonctions et désigné M. Z... en qualité de gérant de tutelle...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2009, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la Compagnie des eaux et de l'ozone se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la juridiction de proximité d'Ajaccio le 13 septembre 2007 au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence 1er consul ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 1er avril 2008 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu qu'ayant estimé, par motifs adoptés, qu'il ressortait, d'une part, de la condamnation pour des faits de violences sur conjoint, d'autre part, de l'attestation du médecin de famille et de la procédure de paiement direct, que les griefs de violences et d'abandon moral et financier à l'égard de son épouse étaient...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2009, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cap, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 septembre 2008 par la Cour d'appel de Saint-Denis, au profit de la SCI Sulliman Adam ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que l'apposition par la société Lidl de la mention " Bon pour accord ", sans remarque ni réserve, sur la lettre reçue le 1er mars 2002 du conseil de la société PB et M Méditerrranée, valait accord sur les conditions proposées d'une prorogation du protocole du 13 juillet 2001, en celles-ci compris le principe et le montant d'une indemnité mensuelle en...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement, propriété indivise de M. Bruno Y... et de M. Patrick Y... a assigné les bailleurs, après résiliation du bail, en paiement de diverses sommes ; que M. Bruno Y... a formé des demandes reconventionnelles ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner les bailleurs à payer à Mme X... la somme de 289 euros en remboursement du coût de travaux de plomberie, le jugement attaqué retient que cette dernière doit être dédommagée du...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 7 novembre 2008, la société La Caferaie a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 9 juin 2008 rejetant sa demande de décharge d'impôt ; Attendu que dans son mémoire complémentaire du 9 octobre 2009, le directeur général des finances publiques déclare renoncer tant au bénéfice de l'arrêt que du jugement du tribunal de grande instance ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 décembre 2007, que le syndicat des copropriétaires, dit de "l'ensemble immobilier" Henri IV Le Thann le syndicat se plaignant du dysfonctionnement du système de chauffage, apparu après la réception des travaux intervenue en 1981, a fait assigner, le 10 mai 1985, le promoteur vendeur en réparation ; que les intervenants à la construction dont M. X..., chargé de l'installation de chauffage, la société Kiehl chargée de la maîtrise d'oeuvre...

...SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 2008 rendu en matière de référé, que M. X..., propriétaires avec sa fille des lots 18 à 21 dans un immeuble en copropriété, totalisant 256 millièmes et représentant plus du quart des voix, après avoir en vain demandé au syndic de convoquer une assemblée générale des copropriétaires du bâtiment sur cour en vue de la création d'un syndicat secondaire, a assigné en référé sur le fondement des articles 27 de la loi du 10 juillet 1965, 8 et 50 du décret du 17 mars 1967, la société CIPA Agence...

...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que le moyen soulevé par le syndicat des copropriétaires, soutenant que le syndicat secondaire n'avait pas été appelé à l'instance constituait une fin de non recevoir qui pouvait être soulevée en tout état de cause, et relevé que la demande tendant à la nullité d'une décision adoptée par l'assemblée générale du syndicat secondaire devait être dirigée contre ce syndicat représenté par son propre syndic, la cour d'appel a...