La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 173

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 2008, que M. X... a demandé au président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny le renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire le concernant inscrite sous le numéro RG 08/00348 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa requête irrecevable et de le condamner au paiement d'une amende civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande de renvoi pour suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2009 que la société civile immobilière Marge la SCI, propriétaire d'un local commercial faisant partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et loué à la société Croque Sandwiche la société pour l'exercice d'une activité de restauration rapide, a fait sommation à cette dernière de remettre les lieux en leur état d'origine et faire cesser les nuisances olfactives et sonores ; que la société a assigné la SCI pour obtenir...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurence, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2009, qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme présentée...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2008 que la société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnisation revenant à la société Kerry au titre de l'expropriation d'un bien immobilier lui appartenant ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'immeuble était "squatté" depuis son acquisition par la société Kerry et qu'elle n'avait pas compétence pour rechercher les...

... Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Acte IARD, la société Gan eurocourtage IARD, le syndicat des copropriétaires Résidence Les Iles d'Or, la société Sada, M. Y... ès qualités de liquidateur de la société Marf et M. Z... ès qualités de liquidateur des opérations d'assurances de la société Marf ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 janvier 2009 que les époux A... ont assigné les époux X... et leur assureur la sociét...

...Me Ricard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'enduit posé par la société Colosio sur la façade de la maison de M. X... était atteint de plusieurs défauts esthétiques et notamment de planimétrie, de différences de nuances de couleur et de granulométrie, que les nuances étaient apparues dés que le séchage en profondeur avait été atteint mais que celui ci n'était pas réalisé au moment de la réception et que M. X... était profane en matière de pose...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, le 28 octobre 2005 avant 10 heures 30, ont été validés les engagements de deux chevaux, " Sybellius d'Artaix " et " Centaure du Clos ", pour la course du Prix de La Haye Jousselin, devant avoir lieu le 6 novembre 2005, lors du " Grand Week-End de l'Obstacle " qui se tenait sur l'hippodrome d'Auteuil ; que le 28 octobre, mais à 14 heures 30, le cheval Golden Flight, qui a finalement remporté la compétition, figurait sur la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2009, qui, pour escroqueries, extorsion de fonds, en récidive, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques et d'interdiction de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel, les...

...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 1er novembre 1994 par M. Y..., exerçant en son nom propre sous l'enseigne Axis sécurité, en qualité d'agent de sécurité ; que le 23 janvier 2003 il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de primes de nuit et du dimanche, outre les congés payés afférents ; Sur le moyen unique pris en ses deux première branches : Vu l'avenant du 25 septembre 2001 à la convention collective des entreprises de prévention et...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1927 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mars 2001 Mme X... a confié à la société Kroely et compagnie le garagiste, pour réparation, un véhicule automobile qui lui avait été donné en location avec option d'achat par la société Finalion ; que, dans la nuit du 13 au 14 février 2002, soit plusieurs mois après la date convenue pour sa restitution, ce véhicule, dont l'intéressée n'avait...