La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 172

...Me Spinosi, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Vu la connexité, joint les pourvois F 08-44. 404, H 08-44. 405, G 08-44. 406, J 08-44. 407 et K 08-44. 408 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués conseils de prud'hommes d'Ajaccio, 19 juin 2008, que M. X... et quatre autres salariés de la société Conforama ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la régularisation d'un différentiel de rémunération variable au regard des objectifs de chiffre d'affaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de l'avoir condamn...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Cled Drouot derméo la société a vendu son fonds de commerce de soins esthétiques à Mme X... ; que prétendant avoir souscrit un abonnement d'une série de soins auprès de la cédante dont la cessionnaire aurait refusé d'achever l'exécution postérieurement à l'achat du fonds, Mme Y... a saisi la juridiction de proximité pour obtenir le paiement du prix des séances restantes ; Attendu que pour condamner Mme...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Cled Drouot Derméo la société a vendu son fonds de commerce de soins esthétiques à Mme X... ; que prétendant avoir souscrit un abonnement d'une série de soins auprès de la cédante dont la cessionnaire aurait refusé d'achever l'exécution postérieurement à l'achat du fonds, Mme Y... a saisi la juridiction de proximité pour obtenir le paiement du prix des séances restantes ; Attendu que pour condamner...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Cled Drouot Derméo la société a vendu son fonds de commerce de soins esthétiques à Mme X... ; que prétendant avoir souscrit un abonnement d'une série de soins auprès de la cédante dont la cessionnaire aurait refusé d'achever l'exécution postérieurement à l'achat du fonds, Mme Y... a saisi la juridiction de proximité pour obtenir le paiement du prix des séances restantes ; Attendu que pour condamner Mme...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2010, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Bruno X... contre une décision rendue par la...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2009, que le chef du service des impôts des entreprises de Massy Nord a assigné M. X..., ancien président directeur général de la société Trois dimensions études architecture la société, pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec la société au paiement d'impositions éludées alors, selon le moyen, que...

...Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Compagnie française d'investissement de sa reprise d'instance à l'encontre des héritiers d'Alain X..., décédé le 26 août 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 2009, que feu Alain X... avait cédé à la société Espace 92 un fonds de vente et réparation de véhicules exploité sur un terrain appartenant aux époux Y... ; que la société Compagnie française d'investissement Cofrinvest a assigné les parties à cette vente en nullité de leur...

BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Dépositaire - Obligation de restitution - Décharge - Impossibilité BOURSE -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2009, que le fonds commun de placement Delta Prime ESSF le fonds, organisme de placement collectif à règles d'investissement allégées à effet de levier, agréé le 26 février 2008 par l'Autorité des marchés financiers l'AMF, a été constitué par la société Delta Alternative Management la société DAM...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2009, que le fonds commun de placement Laffitte Risk Arbitrage le fonds, organisme de placement collectif à règles d'investissement allégées à effet de levier, agréé le 23 octobre 2007 par l'Autorité des marchés financiers l'AMF, a été constitué par la société Laffitte Capital Management la société LCM, société de gestion, et par la société RBC Dexia Investor Services Bank France la société RBC Dexia, dépositaire ; que le 11 décembre 2007 la...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 2008, que, par quatre requêtes déposées au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, M. X... a demandé le renvoi pour cause de suspicion légitime des affaires le concernant inscrites sous les numéros RG 07/01831, 07/0183, 07/01833 et 07/01834 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer les requêtes irrecevables et de le condamner au paiement d'une amende civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande de...