La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 168

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'acquéreur était un professionnel de l'immobilier qui avait contracté en qualité de marchand de biens et retenu que la circonstance que le plan, visé par l'administration et annexé au certificat d'urbanisme délivré par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques étant lui-même erroné ou à tout le moins incomplet, ne pouvait, compte-tenu de la qualité de l'acquéreur, conférer un caractère excusable...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Relevé de forclusion -... ...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-26 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article R. 622-21 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Acturus a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 19 juillet 2007...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er décembre 2008 rectifié le 19 janvier 2009, qu'en vue de la location de logements, la SCI Idéal Principe la SCI a fait réaliser la réhabilitation d'un bâtiment par la société La Licorne, entreprise générale, assurée auprès de la société Axa France et avec le concours de la société Arcos, assurée auprès de la société Acte IARD Acte pour la maîtrise d'oeuvre et de la société Ingedoc, assurée auprès de la...

..., SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Villa Hermès" ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mars 2009, que la société Volubilis, aux droits de laquelle se trouve la société VFF Immobilier société VFF, assurée par police dommages-ouvrage auprès de la société Axa France société Axa, a fait construire un immeuble dénommé "Villa Hermès" qu'elle a vendu par...

...SCP Delvolvé, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, Christophe X..., agent de la caisse d'allocations familiales de la Réunion, est décédé le 7 septembre 2004 à la suite d'un malaise dont il a été victime au volant de son véhicule ; que, le lendemain, une déclaration d'accident de trajet a été adressée par son employeur à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse ; que la caisse a inform...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 15 février 2010, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X...-A..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 3 juin 2008 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. Y...et de M. Z...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X...-A... du désistement de leur pourvoi ; Ainsi...

...Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 2009, qui, après l'avoir relaxé du chef d'homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 31 juillet 1985, 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 592 et 593 du code de...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Lise X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi formé contre Mmes Z... et Marie-Claire X... ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 13 mai 1998, Mme Marie-Lise X..., épouse Y..., a été condamnée à payer une certaine somme à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France la caisse ; que cette dernière a garanti sa créance par une inscription...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Détermination... ...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Acte IARD du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Stow international et la société Stow France ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Acte IARD que sur le pourvoi incident relevé par la société Francheville matériaux ; Sur le moyen unique des pourvois...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 juillet 1991 par la société Montenvert orthopédie en qualité d'applicateur en orthopédie ; qu'après avoir démissionné par lettre du 6 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de prime et de contrepartie de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au...