La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 167

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 09-15. 383 formé par la société GB développement et n° A 09-15. 492 formé par la Société française d'éoliennes, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 avril 2009 que le 23 janvier 2003, la Société anonyme française d'éoliennes la SFE a conclu avec la société GB développement, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2003, un contrat aux termes duquel celle-ci devait assurer au profit de celle-là des prestations de...

...Me Ricard, Me Spinosi, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 JUIN 2010 NON-LIEU A RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12100 -D Transmission n° G 10-80.018 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2010 et présenté par Me Spinosi au nom de la société des eaux de Marseille, dans le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 28 octobre 2009 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la déboutant de son...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 11 JUIN 2010 NON LIEU A RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12073 -D Transmission n° C 09-85.874 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 12 mars 2010 et présenté par: M. Patrick X... A l'occasion du pourvoi par lui...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Décision - Décision fondée sur le non-respect d'un arrêté préfectoral ultérieurement... ...Me Jacoupy, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Vendée a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un arrêt d'une cour d'appel du 1er juin 2004 ayant enjoint à la société Maison Rabreau de...

...Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2009, que Mme X... a assigné la société civile professionnelle d'huissiers de justice de Y...et Z...la SCP devant le tribunal d'instance de Boissy Saint-Léger ; que la SCP ayant demandé le renvoi devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois ; que la SCP a alors soutenu que cette juridiction était incompétente et fait connaître...

...Me Ricard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 décembre 2008, que M. et Mme X..., qui avaient acquis auprès de la société Ecopure Sud Ouest 33 la société Ecopure, un matériel de traitement de l'eau financé par un prêt souscrit auprès de la société Sofemo, ont fait assigner ces sociétés en annulation de ces contrats ; que par jugement du 7 novembre 2006, un tribunal d'instance, accueillant ces demandes, a constaté que M. et Mme X... étaient fondés à obtenir restitution, de la part...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 mai 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 8 février 2007, pourvoi n° 06-10. 169, que la société Crédit lyonnais a inscrit une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à Mme X... ; que cette dernière, invoquant le bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a sollicité d'un juge de l'exécution la suspension des...

...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat en 1964, a été prononcé par jugement du tribunal départemental de Dakar Sénégal du 25 juillet 1991, confirmé par arrêt du tribunal régional hors classe de Dakar du 29 novembre 1994 ; que, par acte du 27 février 2003, M. X... a fait assigner Mme Y... pour obtenir la vente sur licitation d'un immeuble commun sis à Biarritz ; que le premier arrêt attaqué a fait droit à la demande d'attribution préférentielle de cet immeuble à Mme...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Pascale X..., née, le 13 janvier 1967, sans filiation paternelle connue, a été reconnue par sa mère, Mme Maryse X... ; qu'un acte de notoriété du 24 juin 2005, dressé par le juge des tutelles, a reconnu que Pascale X... bénéficiait de la possession d'état d'enfant naturel à l'égard de M. Y... ; que ce dernier a fait assigner Pascale et Maryse X... en annulation de l'acte de notoriété ; Attendu que M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1034 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 5 décembre 2008, que les époux X... ont confié la réalisation d'une maison à M. Y..., entrepreneur assuré auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF ; qu'il ont, après expertise, sollicité la réparation des préjudices résultant des infiltrations affectant l'ouvrage ; que par jugement du 20 mars 2001, le tribunal de grande...