La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 130

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité de contremaître à compter du 15 décembre 1986 par l'imprimerie coopérative ouvrière SCOP ICO ; que le 22 avril 2006, il a été victime d'un accident de la voie publique à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 28 mai 2007 ; qu'à compter du 29 mai, et après avis du médecin du travail, le salarié a repris son emploi dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; qu'il a été licencié par lettre du 6...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bislan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2011, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la Convention de Schengen, en bande organisée, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et dix ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 622-1, L. 622-3, L. 622-5, L. 622-6, L. 622-7 du code de l'entrée et du séjour des...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 janvier 2003, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est la caisse a consenti un prêt à la société ADS concept alu la société, bénéficiant de la garantie de la Sofaris à concurrence de 50 % de l'encours de crédit ainsi que du cautionnement solidaire de Mme X... et de MM. Y... et Z..., ensemble à concurrence de 50 % de l'encours de...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Signification - Délai - Point de départ - Détermination... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacques X...,- La société Journal de l'Ile de la Réunion, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2010, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, et diffamation publique envers un...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination Les abus de la liberté d'expression ne peuvent être... ...Me Spinosi, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que reprochant à M. X... d'être l'auteur d'un blog le dénigrant, M. Y..., agissant tant en son nom propre qu'en ses qualités de maire d'Orléans et de député du Loiret, l'a assigné en référé, sur le fondement de l'article 1382 du code...

...Me de Nervo, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que, pour débouter M. X..., atteint de troubles urinaires et sexuels à la suite d'une intervention pratiquée le 21 octobre 1997 par M. Y..., chirurgien, de sa demande en réparation du préjudice né de ces troubles, la cour d'appel, après avoir écarté les fautes invoquées à titre principal par M. X... à l'encontre de M. Y... au regard de l'indication...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 09-72. 855 et U 09-70. 571 ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Clasa déclarée par jugement du 12 avril 2010, l'instance a été reprise par la Selarl MB, en la personne de M. X..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire de cette société la société MB, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse Terre, 21 septembre 2009, rectifié par un arrêt du 15 mars 2010, que la société Clasa a...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Jean X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 11 septembre 2007 par le juge délégué au contentieux de l'expropriation en Nouvelle Calédonie, portant transfert de propriété au profit de la commune de Nouméa de parcelles lui appartenant par une déclaration faite au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le 21 septembre 2007 et par une déclaration faîte au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2007 ; que par arrêt du 10 septembre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Principe - Violation - Cas - Méconnaissance d'une décision administrative - Applications diverses CONTRAT DE... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1789 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 janvier 1987 par le cabinet d'architecture de M. Y... ; qu'elle occupait un poste...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence ... du désistement de ses troisième, quatrième et septième moyens ; Met hors de cause la société Figep, M. X..., la société Prima développement et M. Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 mai 2010, qu'en 1999-2000, la société civile immobilière Vascosan SCI a fait édifier la résidence ..., qu'elle a vendue par lots en l ‘ état futur d'achèvement ; que les travaux ont été réceptionnés le 21 septembre 2000...