La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 124

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Giuseppe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 juin 2010, qui, pour réalisation de travaux non autorisés d'affouillement ou d'exhaussement du sol, l'a condamné à 35 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon ces textes, que la rente accident du travail indemnise, d'une...

...Me Jacoupy, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 septembre 2009 que M. X... , qui exploite un terminal de cuisson de pain, et dont la vente de pain ne constitue qu'une activité parmi d'autres, a refusé d'appliquer l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1993, pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, obligeant les établissements et les parties d'établissements, magasins, dépôts ou locaux de quelque nature qu'ils...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Damas en Syrie, a été chargé de la défense de la société de droit français La Banque de la Méditerranée-France, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Banque française de l'Orient la banque, à l'occasion de procès intentés à des clients débiteurs et résidant au Moyen-Orient ; qu'estimant n'avoir pas été intégralement réglé de ses honoraires concernant le dossier Y..., M. X... a, après vaines mises en demeure et par acte du 1er décembre...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession par le preneur âgé ou invalide - Conditions - Détermination La faculté, offerte par l'article L.... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 juillet 2010, que Mme X..., locataire de locaux à usage commercial de quincaillerie, droguerie, articles de ménage, appartenant aux consorts Y..., a, se prévalant des dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce, notifié à ceux-ci, par acte du 10 juillet 2008, son intention de céder son...

...Me Ricard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Bretagne Maine travaux publics que sur le pourvoi incident relevé par la société Laurent Mayon en qualité de mandataire puis de liquidateur judiciaires de la société MPM TP et par la société Vincent Méquinion en qualité d'administrateur judiciaire de la société MPM TP ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses première et...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses première, deuxième et troisièmes branches : Attendu que n'ayant pas contesté en appel la mise en cause de la responsabilité de la société Machat, la société Fugro n'est pas recevable à présenter à l'appui de son pourvoi, un moyen contraire à ses écritures devant les juges du fond ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Temps nécessaire aux... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 602 P+B+R+IPourvoi n° H 10-16.491 Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Andy X..., domicilié ..., 2°/ M. Mohand Henri Y..., domicilié ..., 3°/ M. Magid Z..., domicilié ..., 4°/ M. Olivier A..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 3, dans le litige l'opposant...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Jugement ordonnant la production de pièces détenues par un tiers Il... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Mende, chambre commerciale, 18 mai 2010, qu'ayant émis à l'ordre d'une société deux chèques qui, après avoir été détournés, ont été présentés au paiement par la société le Crédit lyonnais, M. X... a assigné celle-ci en responsabilité, puis a...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure de redressement judiciaire concernant M. X..., la Réunion des assureurs maladie Antilles-Guyane la caisse a déclaré une créance, admise par décision du juge-commissaire, qui a arrêté l'état du passif le 8 février 2006 ; Attendu que, pour débouter M...