La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 115

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 8 décembre 2009, RG n°08/01659, que M. Thierry X... le débiteur, mis en redressement judiciaire le 6 novembre 1998, a bénéficié le 25 février 2000 d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation judiciaire ; qu'une ordonnance du 27 mars 2007 a arrêté l'exécution provisoire de droit attachée au jugement ; que l'arrêt confirmatif du 29 mai 2007 a ét...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 8 décembre 2009, RG n° 08/01653, que M. X... le débiteur, mis en redressement judiciaire le 6 novembre 1998, a bénéficié le 25 février 2000 d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation judiciaire ; qu'une ordonnance du 27 mars 2007 a arrêté l'exécution provisoire de droit attachée au jugement ; que l'arrêt confirmatif du 29 mai 2007 a été cass...

...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Met hors de cause, sur sa demande, M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 mars 1995, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Z... étant nommé liquidateur ; que le 17 mai 2003, M. X... a signé un compromis de vente d'un terrain au profit de la société Négocim ; que le liquidateur n'ayant pas...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance déférée premier président de la cour d'appel d'Agen, 30 septembre 2010 et les productions, que M. X... et la SCI Claire, mis, tous deux, en liquidation judiciaire le 16 décembre 1999, ont contesté l'ordonnance du président du tribunal ayant fixé les honoraires du liquidateur, Mme Y..., désignée en remplacement de M. Z..., et ayant notamment alloué un droit proportionnel de 5 % sur une créance déclarée pour laquelle une instance était en...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale - Prestations indues - Action en remboursement - Destinataire -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que si le bailleur, auquel est versée l'allocation de logement, ne prévient pas l'organisme payeur du non paiement des loyers dans un délai de trois mois après la constitution de l'impayé, au sens de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de la clause litigieuse, que la cour d'appel a retenu que cette clause ne limitait pas l'activité susceptible d'être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, de sorte que l'article R. 145-11 du code de commerce n'était pas applicable à la fixation des loyers des...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bénabent...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 septembre 2010, que la société Gensat Americas, ayant pour objet l'exploitation d'un réseau de télécommunications fixes et mobiles en Caraïbe orientale, a obtenu du ministre des télécommunications de l'Etat de la Dominique deux licences, de téléphonie fixe et de téléphonie mobile, qui lui ont été délivrées le 28 juin 2002 sous conditions ; que souhaitant s'adosser à un opérateur déjà doté d'une infrastructure dans la région, elle s'est rapprochée de la société Orange Caraïbe ; que le 6 novembre 2002...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a sollicité son admission au barreau de Nantes sous le bénéfice de la dispense de formation prévue pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle ; que le conseil de l'ordre a rejeté sa demande par une décision du 19 avril 2010 contre laquelle la postulante a...

...Me Bertrand, Me Haas, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme X..., et M. Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Aix-en-Provence, 6 décembre 2010 que la société PL conseil la société, a vendu à M. et Mme X... une parcelle n° AV 6 constructible dans un lotissement ; qu'au cours des travaux de...

...Me Ricard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 mai 2010, que M. et Mme X... ont le 15 mars 2006 consenti, sous diverses conditions suspensives notamment celle d'obtention d'un prêt, deux promesses de vente, l'une à la société Plein Sud Immobilier portant sur une maison d'habitation, l'autre à M Y... et Mme Z... portant sur un terrain attenant ; qu'en l'absence de régularisation des ventes au plus tard le 25 août 2006 par la signature des actes authentiques, les époux X... ont assigné notamment les consorts Y...-Z... en...