La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 10

DONATION - Donation entre époux - Révocation - Modalités - Détermination - Portée DONATION - Donation entre époux - Révocation -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que Mmes Véra et Natalija X... se sont pourvues contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014, en même temps qu'elles...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 14-10. 274 et A 14-18. 433, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 14-10. 274, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 février 2014, que la société Le Crédit Lyonnais la banque, qui avait ouvert à Mme X... un compte courant professionnel, lui avait consenti un prêt de 15 000 euros et envisagé un financement pour les besoins d'une SCI familiale, la SCI Remapi la SCI, a décidé de mettre fin à l'ensemble de leurs relations ; que Mme X... l'a assignée en responsabilité et en remboursement de frais injustifiés ; que la SCI est intervenue pour rechercher...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Generali vie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 septembre 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 31 janvier 2012, n° 10-20. 784, rectifié le 5 février 2013, que M. et Mme X... ont bénéficié de nombreux concours de la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre-Est la Caisse ; qu'en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 mai 2014, que, le 28 juin 1988, M. et Mme X... ont conclu au profit de M. et Mme Y... une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier, sous diverses conditions suspensives, la réitération étant fixée au plus tard au 1er janvier 1989 ; que, par acte du 12 février 1989, M. et Mme X... et M. Y... sont convenus de proroger le terme de la promesse de vente de trois mois, à compter du jour où serait devenue...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 juin 2014, que, suivant acte notarié du 10 juin 2005, la société Crédit lyonnais la banque a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier ; que la déchéance du terme ayant été prononcée le 11 août 2005, la banque leur a fait délivrer, le 2 juillet 2013 un commandement aux fins de saisie immobilière ; qu'à l'audience d'orientation, les débiteurs ont, notamment, soulevé la prescription de l'action et la nullité du commandement, et...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 septembre 2013, que la commune d'Annemasse a acquis en 1981, par préemption, une parcelle de terre, cadastrée A n° 3401, de M. X... lors de la constitution d'une réserve foncière au sein d'une zone d'aménagement différé instituée par le Préfet du département par arrêté du 13 mai 1974 ; que la commune a conclu le 28 mars 1997 une convention d'occupation temporaire de cette parcelle avec le groupement agricole...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 15 novembre 2013, que M. X..., estimant avoir acquis par prescription acquisitive les parcelles AO 80, 81 et 82, auxquelles il a ajouté en cause d'appel la parcelle AO 83, a assigné en revendication de ces parcelles la commune du Port, bénéficiaire d'une procédure d'expropriation sur celles-ci, et la société d'équipement du département de la Réunion, à laquelle elles ont été ensuite cédées en vue d'une...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Scor SE la société Scor, société européenne de réassurance, a souscrit plusieurs contrats d'assurance en lignes successives, couvrant notamment la responsabilité civile de ses dirigeants, sa responsabilité personnelle en cas de réclamation relative à des valeurs mobilières ainsi que ses frais de défense, le contrat de chaque ligne supérieure venant en complément de la ligne sous-jacente lorsque les capitaux de celle-ci sont...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 mai 2014, que la société Groupe Sogal, exerçant une activité de fabrication et de vente de produits destinés à l'alimentation animale, a souscrit auprès de la société Alpha Insurance Group l'assureur un contrat la garantissant, notamment, contre le risque d'incendie ; qu'un incendie, survenu le 14 juillet 2009, ayant détruit une grande partie de ses locaux, elle a assigné en exécution de ses obligations et en déclaration de responsabilité l'assureur qui...