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71-02-006 Voirie. Régime juridique de la voirie. Aliénation de chemins ruraux. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1500896, la SCI Saint-Laurent a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du conseil municipal des Sièges du 21 janvier 2015 en ce qu'elle autorise le maire à vendre le chemin n° 44 dit des Plants. - Sous le n° 1502608, la SCI Saint-Laurent a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal des Sièges du 9 juillet 2015 en ce qu'elle autorise le maire à vendre à M. D...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Fontaines s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'isolation extérieure et le ravalement des façades de sa maison d'habitation située 7 rue Saint-Nicolas à Fontaines. Par un jugement n° 1602619 du 16 juin 2017, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par...

68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Matso a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 25 août 2016 par laquelle le maire de la commune d'Auxonne a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section BV n° 82 de 15 930 m² située au lieu-dit Le Charmoy. Par un jugement n°1602809 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 août 2015 du préfet de la Côte d'Or approuvant le plan de prévention des risques naturels d'inondation par la Tille et par le Gourmerault sur le territoire de la commune d'Arc-sur-Tille en tant que celui-ci classe en zone rouge les parcelles cadastrées AA 30 et AA 32 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2014 par lequel le maire de Fontaine-lès-Dijon a délivré à la société SEGER un permis de construire pour la réalisation de trois immeubles collectifs d'habitation sur un terrain situé 14 rue des Créots. Par un jugement n° 1403947 du 1er février 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ateliers Bois a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le contrat conclu le 6 juin 2014 entre la commune de Chaumont et la société EDM Ateliers de France correspondant au lot n° 7 " structure métallique - bardages et habillages pierres " d'un marché de travaux ayant pour objet la construction du Centre international du Graphisme de Chaumont et de condamner la commune à lui...

68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2013 par lequel le maire d'Auxerre a accordé un permis de construire à la SARL Poivretsel pour l'aménagement d'un restaurant dans un bâtiment existant, 32 place des Cordeliers. Par un jugement n° 1302832 du 26 décembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté du 13 septembre 2013 du maire d'Auxerre en...

54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ACE BTP a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de réformer l'ordonnance du 13 juin 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a taxé et liquidé à la somme de 37 684,76 euros le montant des frais et honoraires de M. G..., expert, et mis à la charge de la société ces frais. La société ACE BTP a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de réformer l'ordonnance du 13 juin 2013 par laquelle le...

01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 18-03-02-01-01... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Dijon dans l'instance n° 1302265 d'annuler l'arrêté du 23 avril 2013 par lequel le recteur de l'académie de Dijon l'a placée en disponibilité d'office du 29 novembre 2012 au 28 mai 2013, la décision du 15 juillet 2013 du même recteur rejetant son recours gracieux dirigé contre l'arrêté précité, l'arrêté du 18 juillet 2013 par lequel la même autorit...

135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, la délibération du 15 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nuits-Saint-Georges a décidé de mettre à disposition du syndicat de l'aire de lavage de Nuits-Saint-Georges, par bail emphytéotique et moyennant une redevance annuelle d'un euro, les parcelles cadastrées section AR n° 61 et n° 62 d'une...