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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 octobre 2019, 18VE00385
68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...AARPI BARATA CHARBONNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Calbat Immobilier a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler, à titre principal totalement et, à titre subsidiaire partiellement, l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le maire d'Aulnay-sous-Bois a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 48 logements, sur un terrain situé aux n°s 7, 9, 9 bis et 11 rue Marcel Sembat, ensemble la décision...
34-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Opérations d'aménagement... ...BARATA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés BPR et Dépannage Côte d'Azur Transport DCAT ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 26 février 2014 à l'encontre de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, du 20 décembre 2013 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté ZAC des Clausonnes sur le territoire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 mars 2016, 15VE02354
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP BARAT-MOUET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles le remboursement d'une somme de 1 901 euros résultant de suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 2010 et 2011. Par une ordonnance n° 1408891 du 28 mai 2015, le président de la 10ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande comme irrecevable. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mars 2012, 10PA02099
...BARAT...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2010, présentée pour M. François A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Barat-Mouet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700579/1 du 26 février 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2007 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a enjoint de restituer son permis de conduire ; 2° d'annuler la décision de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire dont il a fait l'objet, consécutive à l'infraction du 3 février 2005...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 mars 2011, 10PA03852
...MOUET-BARAT...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920266/3-2 en date du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 26 novembre 2009 refusant à M. Randall A la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination, d'autre part, lui a fait injonction de réexaminer la situation administrative de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement, et a mis à la charge de l'Etat...
...SCP BARAT BALARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2001, sous le n° 01BX1582, présentée par la SCP Barat-Balard pour la COMMUNE D'ENCOURTIECH, représentée par son maire ; La COMMUNE D'ENCOURTIECH demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 janvier 2001 annulant le refus du maire de communiquer certains documents administratifs à M. X et lui enjoignant d'adresser par voie postale lesdits documents ; - de rejeter la demande de M. X et condamner celui-ci à lui verser 5 000 francs de dommages et intérêts pour procédure abusive et 7 000 francs au titre...
