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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 22 octobre 2019, 17NC02053
66-01-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail. Inspection du travail. ... ...BALMITGERE P. E. 162...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 2 février 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 septembre 2015 la déclarant inapte à son poste actuel et à tout poste au sein de la société Brake France Service. Par un jugement n° 1601019 du 13 juin 2017, le tribunal...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...BALMITGERE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2011 sous le n° 11NC01242, la requête présentée pour Monsieur C...A...demeurant..., par Me Balmitgere, avocat ; Monsieur A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903683 du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg 3ème chambre a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 59 873 euros, en règlement d'amendes mises à la charge de la SarlA..., résultant d'une mise en demeure en date du 13 mai 2009 ; 2° de le décharger de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 12NC01345
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-02-03... ...BALMITGERE...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 complétée, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Balmitgère, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903760-1005866 en date du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 8 juin 2009 et du 4 novembre 2010 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 juin 2013, 12NC01156
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-02 Expropriation... ...BALMITGERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2012, présentée pour M. B...I...G...et Mme F...C...épouseG..., demeurant..., M. A...G..., demeurant ... et Mme D...G..., demeurant..., par Me H... ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0802325 en date du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2008 du préfet du Bas-Rhin déclarant d'utilit...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...BALMITGERE...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2011, complétée par des mémoires enregistrés les 19 avril 2011 et 9 décembre 2011, présentée pour M. Hafid A, demeurant ..., par Me Balmitgere et Lannegrand, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805877 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision 48 SI du 28 octobre 2008, par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son titre de...
60-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS... ...BALMITGERE...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour M. Michel W., domicilié ...; M. W. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07NC02207 du 1er février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Rosheim soit condamnée à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait de discrimination et de harcèlement moral ; 2° de condamner la ville de...
...CABINET JURIDIQUE et FISCAL PIERRE et ERIC BALMITGERE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007, complétée par un mémoire enregistré le 6 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE ALSACIENNE DE MATIERES PREMIERES SAMP, SARL, dont le siège est situé 10 place du Temple neuf à Strasbourg 67000, par le cabinet juridique et fiscal Pierre et Eric Balmitgère ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404086 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10...
...CABINET JURIDIQUE et FISCAL PIERRE et ERIC BALMITGERE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007, complétée par un mémoire enregistré le 6 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE ALSACIENNE DE MATIERES PREMIERES SAMP, SARL, dont le siège est situé 10 place du Temple Neuf à Strasbourg 67000, par le cabinet juridique et fiscal Pierre et Eric Balmitgère ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403685 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er...
...CABINET JURIDIQUE et FISCAL PIERRE et ERIC BALMITGERE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007, complétée par un mémoire enregistré le 6 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE ALSACIENNE DE MATIERES PREMIERES SAMP, SARL, dont le siège est situé 10 place du Temple neuf à Strasbourg 67000, par le cabinet juridique et fiscal Pierre et Eric Balmitgère ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501958 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 07 avril 2008, 07NC01340
...BALMITGERE...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007, complétée par mémoire enregistré le 13 mars 2008, présentée pour M. Haroun X, demeurant ..., par Me Balmitgère, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703977 du 20 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 août 2007 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir, lesdites décisions...
