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...BALIMA CHRIST ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Cayenne a fixé à 10% le taux individuel de la prime modulable de l'année 2021. Par une ordonnance n° 2100434 du 20 octobre 2023, le président B... administratif de la Guyane a donné acte du désistement d'office de la demande de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme...

...BALIMA CHRIST ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100862 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de la Guyane a fait droit à sa demande d'annulation de l'arrêté précité, a enjoint au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de...

...BALIMA CHRIST ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2200158 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 6 décembre 2021 du préfet de la Guyane, enjoint à cette autorité de délivrer à Mme D... B... un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...BALIMA CHRIST ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant...

...BALIMA CHRIST ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 par lequel le préfet de Guyane a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire de deux ans. Par un jugement n° 1901783 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...BALIMA CHRIST ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2000407 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 30 octobre 2019 en tant qu'il prononce une...

...BALIMA CHRIST ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 9 août 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour. Par un jugement n°2000446 du 17 mars 2022, le tribunal a annulé cet arrêté du 9 août 2019 en tant qu'il interdit à M. C... de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et rejeté le surplus de sa demande...

...BALIMA CHRIST ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n°2000473 du 17 mars 2022, le tribunal a annulé cet arrêté du 19 novembre 2019 en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de...

...BALIMA CHRIST ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du...

...BALIMA CHRIST ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2000375 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 2 août 2019 en tant que le préfet de la Guyane a...