La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BALAT - page 2

...BALAT...Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 470022, le syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires SNPHPU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ont refusé de modifier l'annexe de l'arrêté interministériel du 25 septembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION D'UN REFUS... ...BALAT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Par quatre demandes distinctes, M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 24 janvier et 15 février 2019 par lesquels le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable qu'ils avaient déposée en vue de la création d'un lot à bâtir de 1 500 m2 sur un terrain leur appartenant, et les arrêtés des 24 janvier et...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; BALAT...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Promobilia a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 9 août 2019 par lequel le maire de Perpignan a délivré à M. A... B... un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un bâtiment de trois logements et la démolition d'une habitation existante et, d'autre part, la décision du 22 novembre 2019 par laquelle le maire de Perpignan a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2000535 du...

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; BALAT ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : L'association Limousin nature environnement, M. A... G... et Mme D... G..., M. C... K... et Mme B... K..., M. N... T..., M. H... M... et Mme U... M..., Mme F... M..., M. I... J... et M. L... X... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a délivré à la société à responsabilité limitée ENEDEL 7 un permis de...

...BALAT ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP...Vu la procédure suivante : La communauté de communes Communauté territoriale Sud Luberon a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la société Reflets du Sud, l'entreprise Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés et l'assureur de ce dernier, la société Mutuelle des architectes français, à lui payer la somme de 35 107,32 euros, actualisée et assortie des intérêts capitalisés. Par un jugement n° 1702799 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a notamment, d'une part...

...BALAT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires SNPHPU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 9 et 10 du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...BALAT...Vu la procédure suivante : M. B... E... et Mme A... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes a refusé d'attribuer à leur fils C... une aide humaine individuelle aux élèves handicapés valable du 27 juillet 2021 au 31 juillet 2024. Par une ordonnance n° 2301310 du 12 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; BALAT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Néoules a refusé d'admettre l'imputabilité au service de la pathologie anxio-dépressive dont elle souffre et d'enjoindre au maire de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie. Par un jugement n° 1801864 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté du 7 mai 2018 et enjoint au maire de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A.... Par un arrêt n° 20MA03335 du 17 décembre 2021...

...BALAT ; SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Volstroff à lui verser, dans le dernier état de ses écritures, la somme de 643,82 euros euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 août 2020 avec capitalisation à compter du 20 août 2021, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi le 7 décembre 2018 du fait de la défectuosité de la chaussée de la route dite départementale D2B. Par un jugement n° 2007518 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Volstroff...

...BALAT...Vu la procédure suivante : Le GAEC Duriez a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet du Nord du 9 août 2018 portant mise en demeure de remettre en état à l'identique en prairies plusieurs parcelles, pour un total de 27,83 ha, sur le territoire des communes de Maurois et de Bertry Nord, d'autre part, le rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté, et enfin l'arrêté modificatif du même préfet du 4 avril 2019. Par un jugement nos 1808537, 1900137, 1904492 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, constaté qu'il n'y avait plus...