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§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2021, 436518

...BALAT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération de Metz Métropole CA2M n'a pas transmis à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL sa demande de validation de ses services accomplis en tant qu'agent non titulaire ; - d'annuler les décisions implicites par lesquelles la CA2M a refusé de transmettre à la CNRACL sa demande de validation de ses services et de lui verser une indemnit...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 mars 2021, 441684

...CABINET MUNIER-APAIRE ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2016 par lequel le maire de La Cadière-d'Azur a refusé de lui délivrer un permis de construire sur des parcelles cadastrées section AC n°181, 182 et 183 situées 26, chemin des Aires de Saintes et la décision du 27 février 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1701315 en date du 27 mars 2020, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de La Cadière-d'Azur du 26 octobre 2016 et lui a enjoint de délivrer à M. B...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2021, 20-15155

...SCP Didier et Pinet, Me Balat... SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Exercice - Conditions - Indemnité - Attribution préalable - Nécessité non L'exercice du droit de passage n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président, Arrêt n° 283 FS-P Pourvoi n° M 20-15.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 mars 2021, 433562

...BALAT...Vu la procédure suivante : L'association " Les voix des riverains de la Seine ", Mme L... F..., Mme M... Larson, Mme H... A..., M. G... N..., M. K... D..., M. I... J... et M. B... Masson ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rives-en-Seine, ainsi que la décision du 16 mars 2016 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1601553 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17DA02371 du 27 juin 2019, la cour...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 mars 2021, 433584

...SCP GASCHIGNARD ; BALAT...Vu la procédure suivante : Mme I... F..., Mme A... H..., Mme B... E..., M. D... J... et M. G... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle du Val d'Hazey. Par un jugement n° 1600486 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17DA02305 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mme F..., de Mme H..., de Mme E..., de M. J... et de M. C..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du préfet de l'Eure du...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 23 février 2021, 432198

...BALAT...Vu la procédure suivante : M. B... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 mars 2012 par laquelle le ministre de la défense a refusé de retirer les décisions prononçant, d'une part, le retrait de son habilitation pour l'accès aux informations classées " secret défense " qui lui avait été accordée le 12 avril 2011, et, d'autre part, son éviction d'un stage de formation des opérateurs linguistiques d'interception en langue arabe, et d'enjoindre au ministre de la défense de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 février 2021, 442293

...LE PRADO ; BALAT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... J..., M. et Mme K... A..., M. et Mme H... E..., M. et Mme B... G... et M. et Mme L... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray Maine-et-Loire a délivré à M. F... I... un permis de construire un ensemble de dix cellules de stockage de céréales d'un volume de 14 999 m3, un pont bascule, un boisseau de...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 17 février 2021, 434914

...GOLDMAN ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. C... B..., M. F... D..., Mme L... H..., Mme K... I... et M. A... J... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2016 par lequel le maire de Marseille a délivré à M. G... N... un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle située 35, boulevard du Centre. Par un jugement n°1702744 du 25 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-50027

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Rabat d'arrêt et cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 105 FS-P+L Pourvoi n° V 19-50.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n°648 FS-P+B prononcé le 4 novembre 2020 sur le pourvoi n° V 19-50.027 en cassation d'un arrêt rendu le 17...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01 février 2021, 429790

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; BALAT... 44-006-03-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ETUDE D'IMPACT JOINTE À LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ART. R. 431-16 DU CODE DE L'URBANISME - DÉTERMINATION DE LA SOUMISSION DU PROJET À CETTE OBLIGATION - PRISE EN COMPTE DES PROJETS ADJACENTS - FRACTIONNEMENT D'UN PROJET UNIQUE III DE L'ART. L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - EXISTENCE - PROJETS DISTINCTS PARTICIPANT DE L'URBANISATION D'UNE MÊME ZONE - ABSENCE RJ1. 44-006-03-01-01 Article R. 431-16 du code de l'urbanisme prévoyant que le dossier joint à la demande de permis de construire comprend l'étude...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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