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...BALAT...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 30 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2023-139 du 16 mai 2023 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique relative à sa mobilité professionnelle ; 2° de mettre à la charge de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...BALAT ; SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le syndicat mixte du bassin versant du Réart à lui verser la somme de 224 583,66 euros HT en réparation des préjudices qui lui auraient été causés par des inondations survenues entre 2014 et 2020. Par un jugement n° 1901586 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22TL00605 du 21 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement, condamné le syndicat...

LOCATION FINANCIERE ... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 749 F-B Pourvoi n° A 23-10.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Xerox Financial Services, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n...

TRANSPORTS MARITIMES Il résulte de l'article L. 5422-19 du code des transports que lorsque l'entreprise de manutention requise par le... ...Me Balat, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 755 F-B Pourvoi n° Y 23-15.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ La société CMA CGM Asia...

...BALAT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, l'annulation de la décision implicite de rejet par le maire de La-Couture-Boussey Eure de sa demande du 23 mars 2023 tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de régulariser sa situation au regard de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par une ordonnance n° 2302275 du 8 novembre 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen a jugé n'y avoir lieu à statuer sur sa demande. Par une...

...Me Balat, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° H 23-19.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. R C, domicilié Adresse 3, 2°/ M. M C, domicilié Adresse 4, 3°/ M. N C, domicilié Adresse 6, ont formé le pourvoi n° H 23-19.510 contre l'ordonnance de la...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 24-80.305 F-D N° 01479 RB5 4 DÉCEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 M. N T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2023, qui, pour abus de confiance et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Présomption - Acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété d'un immeuble -... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 634 FS-B Pourvoi n° P 23-14.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 M. E L, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° P...

...Me Balat, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° Y 22-24.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. B G, 2°/ M. A G, 3°/ Mme K G, tous trois domiciliés Adresse 2, 4°/ Mme L G, épouse N...

...Me Balat, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 23-81.483 F-D N° 01444 GM 27 NOVEMBRE 2024 ARRET RECTIFICATIF M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat en la Cour, a présenté, au nom de M. D J, une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 11 septembre 2024. Sur le rapport de Mme Guerrini...