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44-035 Nature et environnement. 68-01-002-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Dispositions... ...BACM AVOCATS ; SELARL PARME AVOCATS ; BACM AVOCATS ; SEBAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Cannet-des-Maures a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2008 par lequel le préfet du Var a qualifié de projet d'intérêt général le projet d'extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux du Balançan sur le territoire de la commune. Par un...

01-03-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Consultation... ...SELARL PARME AVOCATS ; SELARL PARME AVOCATS ; BACM AVOCATS ; SEBAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France, l'association Éthique environnement, M. C... A...et M. D... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 mars 2008 par lequel le préfet du Var a accordé à la société Sovatram une autorisation...

01-03-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Consultation... ...SEBAG ; SELARL PARME AVOCATS ; BACM AVOCATS ; SEBAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France, l'association Éthique environnement, M. C... A...et M. D... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 mars 2008 par lequel le préfet du Var a accordé à la société Sovatram une autorisation de déplacement...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...BACM AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chanon, premier conseiller, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de MeA..., représentant la commune du Cannet-des-Maures. 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...BACM AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2012, sous le numéro 12MA03552, présentée pour l'association des habitants des quartiers Estageou, Mevouillon et Saint Privat, dont le siège est sis Le Petit Mévouillon, chemin de Cabriliverni à Rousset 13790, M. E... G..., demeurant ...et M. E... C..., demeurant..., par Me A... ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901204, 0904169, 0906156, 1000721 du 14 juin 2012...

68-01-002-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Dispositions communes à différents documents... ...BACM AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2010, présentée pour la commune du Cannet-des-Maures, représentée par son maire, domicilié ...par MeA... ; La commune du Cannet-des-Maures demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0805458, 0805554, 0806434, 0806435, 0900805 du 26 août 2010, du tribunal administratif de Toulon en tant que celui-ci a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2008 par lequel le préfet du Var a qualifié de projet...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...BACM AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2010 sur télécopie confirmée le 23 juin 2010, présentée par Me Pascal Alias pour M. Jacky A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708175 rendu le 15 avril 2010 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat l'indemnise des jours de repos compensateur dont il a été privé ; 2° de condamner l'Etat, sous astreinte de 500 euros par jour de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...BACM AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010, présentée par Me Guin pour M. Thierry A, élisant ... ; M. Thierry A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 décembre 2006 par lequel le maire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Vahina, ensemble la décision de rejet du recours gracieux qu'il a form...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...BACM AVOCATS ; BACM AVOCATS ; JAMET-ELZIERE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010, présentée pour M. Gérard B, demeurant ..., par Me Barbancon ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602252 du 29 octobre 2009 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 2005 par lequel le maire de la commune de Falicon a délivré un permis de construire à M. A, ensemble la décision...

54-03-015 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. - OPPOSITION RÉGULIÈRE, POUR LA PREMIÈRE FOIS EN APPEL DE RÉFÉRÉ-PROVISION, DE LA... ...BACM AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DE NOVES, Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice, par l'association d'avocats Bacmavocats, agissant par Me Boulan ; La COMMUNE DE NOVES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 106552 du 16 mars 2011 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à l'association " Organisme de Gestion de...