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095-02-03 ... ...BACHELET...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de la transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2303260 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 23 mai 2023, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat une somme...

...BACHELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 26 191, 02 euros au titre des salaires pour la période de mars 2017 à décembre 2019 ou, à titre subsidiaire, la somme de 17 135, 37 euros qu'il a initialement demandée, la somme de 2 619 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour cette même période sur lesdits rappels de salaires ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 713,53 euros qu'il a initialement demandée, la somme de 1 122, 74 euros au titre...

...BACHELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 23 623,89 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail. Par jugement n° 2021994/3-2 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné la Banque de France à verser la somme de 7 275 euros à Mme A... et a mis à sa charge le versement de la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BACHELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé la destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2200157 du 21 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BACHELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2300568 du 7 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 27 janvier 2023 et...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BACHELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel la préfète du Lot lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°2206142 du 14 décembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision fixant le pays de renvoi issue de l'arrêté du 20...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...BACHELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Prince E... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par...

335-03-02-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Droit au... ...BACHELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2107145 du 7 février 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

095-02-03 ... ...BACHELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence. Par un jugement n° 2102245 du 22 avril 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021 sous le n° 21BX02356 au...

...BACHELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2017 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré que son inaptitude médicale définitive à l'exercice de sa profession de personnel naviguant n'était pas imputable au service. Par une ordonnance n° 1713764 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de Mme C... au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 1708781 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...